Extension de la réduction générale de cotisations patronales (ex- Fillon) à d’autres contributions patronales en 2019

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Extension de la réduction générale de cotisations patronales (ex- Fillon) à d’autres contributions patronales en 2019

1er janvier 2019 : Extension aux contributions patronales AGIRC-ARRCO

1er octobre 2019 : Extension aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS)

Champ de la réduction à compter du 1er octobre 2019

La réduction couvrira au niveau du SMIC,

  • Les cotisations patronales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse,
  • La contribution solidarité autonomie,
  • Le FNAL,
  • La cotisation AT (0,84% maximum en 2018)
  • Les cotisations patronales de retraite complémentaire
  • Les cotisations patronales d’assurance chômage.

Rappel de la formule en 2018

(T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute - 1)

Coefficient maximal :

Le coefficient maximal correspondant devrait donc être de 32,20% (employeur au FNAL à 0,10 %) ou de 32,60% (employeur au FNAL de 0,50 %).

Des règles dérogatoires sont prévues pour 2019.

Paramètre T :

Le paramètre T à utiliser dans la formule de calcul du coefficient sera en principe égal à la valeur maximale du coefficient.

Il pourra être ajusté pour tenir compte des répartitions dérogatoires aux « 60 % employeur / 40 % salarié », des contributions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Par contre, le décret ne fait pas référence aux cas particuliers dans lesquels la part patronale de contribution AGIRC-ARRCO est fixée à un niveau supérieur au taux de droit commun. On suppose donc que le paramètre T ne pourra pas être ajusté à la hausse.

Rémunération annuelle brute :

Il ne semble pas qu’il y ait une modification de la rémunération de référence qui resterait le « brut sécurité sociale ».

Imputation :

Le projet de décret prévoit une règle de ventilation du montant de la réduction.

La fraction de réduction correspondant aux cotisations patronales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, d’assurance chômage, au FNAL, à la contribution solidarité autonomie, à la fraction de taux AT couverte par la réduction Fillon et, à partir d’octobre 2019, aux contributions d’assurance chômage, sera imputée sur les cotisations URSSAF.

Le solde de la réduction sera imputé sur les contributions déclarées aux organismes de retraite complémentaire.

Une ventilation ces deux éléments dans la DSN sera donc probable.

Pour l’année 2019

Calcul du coefficient :

Du fait de l’extension de la réduction aux cotisations chômage en octobre 2019, il y aura en principe deux formules de calcul du coefficient de la réduction.

Selon le projet :

  • Un coefficient « de base » couvrant la rémunération de toute l’année 2019, déterminé selon une formule de calcul correspondant au périmètre actuel de la réduction générale, élargi aux contributions patronales de retraite complémentaire : dans le cas général, le paramètre T serait de 28,15% ou 28,55% selon que l’employeur est soumis au FNAL de 0,10 % ou 0,50 % ;
  • Un coefficient complémentaire pour les rémunérations des périodes d’emploi allant du 1er octobre au 31 décembre 2019
 

Formules de calcul prévisionnelles du coefficient selon le projet de décret (cas général)
Les taux en rouge restent évidemment des suppositions.

2019Ensemble de l’année
(périmètre actuel + AGIRC-ARRCO)
Employeur au FNAL de 0,10 %Employeur au FNAL de 0,50 %
C = (0,2815/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]C = (0,2855/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
C maximum : 28,15% ou 28,55%
Coefficient complémentaire pour les rémunérations d'octobre à décembre 2019 (assurance chômage)C = (0,0405/0,6) × [(1,6 × SMIC/Rémunération brute) – 1] (a)
C maximum : 4,05%
    
Dès 2020C = (0,322/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]C = (0,326/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
C maximum : 32,20% ou 32,60% pour le cas général

 

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