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Fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d’année et jours de congés payés insuffisants

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A. Petits rappels

Dès lors que les formalités sont respectées (consultation du CE et les délégués du personnel encore pour 2016*) vous pouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n'a pas acquis assez de jours de congés payés.

Ces jours ne seront pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux (Article L. 3141-31 du Code du travail)

Si certains salariés n’ont pas assez de congés, vous pouvez leur proposer des jours de congés par anticipation. Mais vous ne pouvez pas le leur imposer.

Si un salarié ne souhaite pas prendre des congés par anticipation, il sera obligé de prendre un congé sans solde.

B. En matière de paie

Vous pouvez informer vos nouveaux collaborateurs qu’une aide financière peut être obtenue auprès de Pôle emploi.

Cette aide est ouverte aux salariés qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvaient prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l'allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

Alors que pour le chômage partiel (disparu en 2013) la demande incombait à l’employeur, pour l’aide aux congés non payés de Pôle emploi, c’est au salarié d’en faire la demande auprès du Pôle emploi dont il dépendait.

L’aide sera calculée par Pôle emploi en fonction :

  • du nombre de jours de fermeture de l'entreprise ;
  • des droits à congés payés éventuellement acquis ;
  • des allocations pour privation partielle d'emploi éventuellement perçues.

Ainsi vous n’avez pas à intervenir en paie pour cette aide.

Vous décompterez les congés payés, par anticipation ou non comme d’habitude pour ceux qui bénéficient de ces congés.

Pour ceux qui prendront des congés sans solde, il s’agira simplement d’une absence justifiée mais non rémunérée.

 

* La loi travail a modifié le volet relatif aux congés mais n’est pas encore entrée en vigueur. L’administration considère en effet qu’il ne faut appliquer les nouvelles règles qu’à partir du 1er janvier 2017. Il est donc préférable, cette année encore, d’obtenir l’avis des délégués du personnel ou, à défaut, l’accord de vos salariés avant la fermeture l’entreprise.

 

Sandrine SUTRAT
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.

 

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