A. Petit Rappel
Créé en 2008, il s'applique pour la première fois en 2009.
Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur.
Elle concerne les rémunérations ou gains qui répondent, cumulativement, à deux critères :
- Ils sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale,
- Ils sont soumis à la CSG.
Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, les éléments de rémunération ne sont pas assujettis au forfait social. Mais des exceptions à ce principe sont prévues. Pour certains éléments de rémunération, l’assujettissement au forfait social est de droit, indépendamment de leur situation au regard des cotisations sociales ou de la CSG. D’autres éléments de rémunération sont expressément exclus du forfait social.
En 2013, s’y ajoutent les indemnités de rupture conventionnelle individuelle.
Depuis la mise en place de la rupture conventionnelle collective en septembre 2017, la question se pose sur sa soumission au forfait social.
L’ACOSS confirme la non soumission.
Voilà donc un tableau de synthèse sur les différentes ruptures et la soumission au forfait social de 20%.
B. Synthèse sur le forfait social
| Type de rupture | Forfait social 20% |
| Licenciement avec ou sans PSE | Non |
| Départ à la retraite avec ou sans PSE | Non |
| Mise à la retraite avec ou sans PSE | Non |
| Indemnité forfaitaire de conciliation | Non |
| Cessation forcée d'un mandat social | Non |
| Rupture conventionnelle individuelle sans droit à la retraite | Oui |
| Rupture conventionnelle individuelle avec droit à la retraite | Non |
| Rupture conventionnelle collective | Non |
Sandrine SUTRAT
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