Gestion des arrêts de travail en période de crise sanitaire

Où en est-on de l’application des mesures transitoires liées à la COVID-19 ?

La crise sanitaire et les mesures d’urgence associées ont mis en œuvre de multiples dispositifs pour faire face à la situation. Où en est-on, en cette rentrée ? Certains dispositifs ont été supprimés, d’autres modifiés, et certains dispositifs supprimés ont été rétablis. Cet article vous présente un état des lieux, pour faire le point sur la situation.

De quoi parle-t-on ?

De multiples situations sont concernées :

• Les arrêts maladie classiques : le salarié est effectivement malade, son médecin traitant lui a prescrit un arrêt de travail. Cet arrêt maladie classique peut être lié, ou non, à la COVID-19. L’arrêt de travail ne précise d’ailleurs pas le motif médical de l’arrêt.

Dans le cas des arrêts maladie classique, les indemnités journalières de sécurité sociale sont versées sans carence pendant la période suivante : 24 mars au 10 juillet 2020 (à savoir pour les arrêts ayant débutés durant cette période). Pour les arrêts débutant à compter du 11 juillet 2020, une carence de trois jours est donc à nouveau déclenchée pour les arrêts maladie classiques.

• Les arrêts dérogatoires : il s’agit d’arrêts dérogatoires car le salarié bénéficie d’une prise en charge par l’assurance maladie, alors que le salarié n’est pas malade, il n’y a pas incapacité temporaire d’exercer son activité en raison de son état de santé. Les mesures d’urgence ont prévu 3 situations :

1. Garde d’enfant de moins de 16 ans : en cas de fermeture de l’établissement scolaire et d’impossibilité de télétravail, le dispositif initialement pris en charge par l’assurance maladie a été transféré à l’activité partielle au 1er mai 2020. Ce dispositif a été fermé le 5 juillet 2020. Le gouvernement a annoncé sa réouverture au 1er septembre 2020, en cas de fermeture de l’établissement scolaire et dans le cas d’une impossibilité de télé-travail des deux parents. A noter, le décret officialisant le dispositif n’est pas paru à ce jour. Dans cette situation, le salarié serait indemnisé au titre de l’activité partielle.

2. Salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction, ou de maintien à domicile. Ce dispositif est mis en œuvre depuis début février 2020, il est prolongé jusqu’au 10 octobre  2020, cependant des mesures de prolongation du dispositif sont en préparation, certaines mesures pourraient être prolongées jusqu’en avril 2021 !

Cet arrêt est délivré au salarié par son médecin traitant, pour la période d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, en cas d’impossibilité de tété-travail.

Le versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) se fait de façon dérogatoire. En effet, les IJSS sont versées sans délai de carence (les 3 jours prévus par le Code de la Sécurité Sociale), et les conditions d’ouverture du droit aux IJSS ne sont pas exigées (les 150 heures de travail sur les trois mois précédant l’arrêt).

3. Salariés vulnérables et salariés partageant leur domicile avec une personne vulnérable. Ces salariés ont pu bénéficier d’un arrêt de travail, initialement pris en charge par l’assurance maladie, puis au titre de l’activité partielle, à compter du 1er mai 2020. Un décret du 29 août 2020 vient restreindre le dispositif à compter du 1er septembre 2020. Ainsi sur les onze critères permettant une prise en charge, seuls 4 critères ont été conservés au 1er septembre 2020. Il s’agit des critères suivants :

• Être atteint de cancer évolutif sous traitement
• Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise
• Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à d’autres pathologies
• Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Ainsi, les personnes âgées de 65 ans et plus, les femmes enceintes au 3ème trimestre de la grossesse, les personnes ayant des antécédents cardiovasculaires, les personnes ayant un diabète non équilibré, ou présentant une obésité ne figurent plus sur la liste des personnes à risque, elles sont donc tenues de reprendre leur activité professionnelle au 1er septembre 2020. De la même façon, les personnes partageant leur domicile avec une personne fragile sont également exclues du dispositif au 1er septembre 2020.

A noter des dispositions particulières sont prévues pour la Guyane et Mayotte ou le dispositif initial a été maintenu jusqu’au 18 septembre 2020.

Calcul du maintien de salaire légal

Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont également prévues pour le calcul du maintien de salaire à déclencher en paie. Les dispositions légales ont été revues, ce qui impose de revoir ses pratiques en tant qu’employeur. En effet, lorsqu’un salarié est en arrêt (dérogatoire ou non !) il faut déclencher un maintien de salaire, en appliquant les dispositions conventionnelles ou légales (on retient les dispositions qui sont globalement - pour la durée totale de l’arrêt - le plus favorable au salarié).

1. Pour les arrêts classiques

Ainsi pour les arrêts maladie classiques, pour les arrêts en cours au 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, au plus tard, la condition d’ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire légal est supprimée. Par ailleurs, le délai de carence de 7 jours est abaissé à 3 jours pour les arrêts ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020, la carence est ensuite complètement supprimée pour les arrêts ayant débutés entre le 24 mars 2020 et le 10 juillet 2020. A compter du 11 juillet 2020, la carence de 7 jours est rétablie pour les arrêts classiques.

2. Pour les arrêts dérogatoires

Pour les arrêts dérogatoires pris en charge par l’assurance maladie (à savoir : mesures d’isolement, d’éviction ou maintien à domicile). Le calcul du maintien de salaire prévu par le Code du travail est également dérogatoire :

• Suppression de la condition d’ancienneté de 1 an, pour les arrêts en cours au 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.
• Suppression de la carence, depuis le 6 mars et à minima jusqu’au 10 octobre 2020 (possibilité de prolongation du dispositif, voir plus haut)
• Une indemnisation à 90% du brut (sous déduction des IJSS) quelque soit la durée de l’indemnisation (pas de passage au 2/3 du salaire brut)

Ainsi, les dispositifs d’exception sont multiples, chacun avec des dates d’entrée en vigueur et des dates de suppression différentes. Autant de raisons, d’être extrêmement vigilant en paie pour l’application de ces dispositifs.

Stéphane Liziard

Consultant expert paie et administration du personnel

Le 27 septembre 2020

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