Petit Rappel

Il existe une gratification pour les stages de 2 mois consécutifs ou non au cours de la même année d'enseignement dans une même entreprise.

 

Attention, il y a des exceptions concernant notamment certaines formations : les établissements d'enseignement agricole où la gratification est versée lorsque la formation est supérieure à 3 mois consécutifs ou non, au cours de la même année d'enseignement.

La durée des stages ne peut excéder 6 mois pour un même stagiaire dans la même entreprise par année d'enseignement.

Pour les conventions de stage signées à compter du 1er décembre 2014 :

  • Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour ;
  • Chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutive ou non, équivaut à un mois.

La gratification

Le montant de cette gratification est fixé par un accord collectif (convention de branche ou accord professionnel étendu).

A défaut de dispositions conventionnelles, le montant minimum de la gratification perçue par le stagiaire était de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (23€ en 2014) pour les conventions signées avant le 1er décembre 2014, soit une indemnité de 436,05 euros minimum.

  • Pour les conventions de stages signées à compter du 1er décembre 2014, le taux augmente et passe à 13,75 %, soit :

(23 x 13,75 %) x (35 x 52 /12) = 479,65 euros pour 151,67 heures par mois.

  • Pour les conventions de stages signées à compter du 1er janvier 2015, le taux est à 13,75 % et le plafond horaire augmente et passe à 24€ , soit :

(24 x 13,75 %) x (35 x 52 /12) = 500,50 euros pour 151,67 heures par mois.

  • Pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015, le taux sera de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit une gratification minimum de 546€)

Concernant la franchise de cotisations et contributions sociales, son seuil est aligné sur celui de la gratification minimum, 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale au 1er décembre 2014. Ce seuil sera également de 15 % au 1er septembre 2015.

Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.


Pour aller plus loin, voir nos formations :

>> Paie : maîtriser les bases de la pratique (cycle formation, 6 jours)
>> Etre Gestionnaire Paie (cycle formation certifiant, 10 jours)

Préparez votre plan de formation 2019 au regard de la réforme de la formation

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze