Petit Rappel

Il existe une gratification pour les stages de 2 mois consécutifs ou non au cours de la même année d'enseignement dans une même entreprise.

 

Attention, il y a des exceptions concernant notamment certaines formations : les établissements d'enseignement agricole où la gratification est versée lorsque la formation est supérieure à 3 mois consécutifs ou non, au cours de la même année d'enseignement.

La durée des stages ne peut excéder 6 mois pour un même stagiaire dans la même entreprise par année d'enseignement.

Pour les conventions de stage signées à compter du 1er décembre 2014 :

  • Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour ;
  • Chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutive ou non, équivaut à un mois.

La gratification

Le montant de cette gratification est fixé par un accord collectif (convention de branche ou accord professionnel étendu).

A défaut de dispositions conventionnelles, le montant minimum de la gratification perçue par le stagiaire était de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (23€ en 2014) pour les conventions signées avant le 1er décembre 2014, soit une indemnité de 436,05 euros minimum.

  • Pour les conventions de stages signées à compter du 1er décembre 2014, le taux augmente et passe à 13,75 %, soit :

(23 x 13,75 %) x (35 x 52 /12) = 479,65 euros pour 151,67 heures par mois.

  • Pour les conventions de stages signées à compter du 1er janvier 2015, le taux est à 13,75 % et le plafond horaire augmente et passe à 24€ , soit :

(24 x 13,75 %) x (35 x 52 /12) = 500,50 euros pour 151,67 heures par mois.

  • Pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015, le taux sera de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit une gratification minimum de 546€)

Concernant la franchise de cotisations et contributions sociales, son seuil est aligné sur celui de la gratification minimum, 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale au 1er décembre 2014. Ce seuil sera également de 15 % au 1er septembre 2015.

Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.


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