Actualités / Paie
L'ICCP est due même en cas de faute lourde

 

Jusqu'à présent, en cas licenciement pour faute lourde, l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence en cours n'était pas due, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail. Cette disposition vient d'être censurée par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 2 mars 2016.

Cette décision prend effet dès le 2 mars 2016 et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.



 

 

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