Indemnité de licenciement et congé parental partiel

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A. Petits rappels

Le salarié qui a alterné des périodes de travail à temps plein et des périodes à temps partiel, voit son indemnité de licenciement calculée en tenant compte proportionnellement des périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel depuis son entrée dans l'entreprise.

L’employeur se doit de reconstituer le salaire pour un temps plein équivalent.

Exemple avec une indemnité légale [1] :

Un salarié a travaillé 11 ans à temps plein, puis 2 ans à 80%. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 600 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) +(2 000 x 1/3 x 1) + (1 600 x 1/3 x 2) = 6 566,67 €.

B. Le droit de l’Union européenne s’oppose au droit français

Saisie par la Cour de cassation française, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de poser comme principe que l’indemnité de licenciement d’un salarié en situation de congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base de son temps plein.

Pour la CJUE,

« … lorsqu’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, ce travailleur reçoit une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées au moins en partie sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit quand le licenciement intervient, dans la situation où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel et lorsque la différence de traitement qui en résulte ne peut pas s’expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. » (Arrêt de la cour (première chambre) 8 mai 2019) [2]

L’employeur devrait donc calculer l’indemnité sur un temps plein.

Nous attendons là la réaction de la cour de cassation.

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