Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 rétablit ce seuil, qui avait été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Avant le 1er janvier 2016, les indemnités de rupture dépassant 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale entraient dans l’assiette des cotisations sociales et dans celle de la CSG et de la CRDS dès le 1er euro. Il en était de même pour les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataire social.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a abaissé ce seuil à 5 PASS pour les indemnités versées aux dirigeants. En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, il convient de faire masse des indemnités versées pour apprécier ce seuil.
En ce qui concerne les salariés non titulaires d’un mandat social, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a maintenu le seuil de 10 PASS en matière de CSG/CRDS, mais a supprimé ce seuil en matière de cotisations sociales.
Cette suppression n’étant pas volontaire (elle résultait d’une erreur de rédaction), un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 rétablit le seuil de 10 PASS pour les cotisations sociales.
Sous réserve de son adoption définitive par le Parlement, cette mesure s’appliquera aux indemnités versées au titre de ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2017 ou, pour les indemnités de rupture conventionnelle, au titre de ruptures dont la demande d’homologation est transmise à compter de cette date.
Pour mémoire, le seuil de 10 PASS concerne :
- les indemnités de licenciement, y compris celles versées dans le cadre d’un PSE ;
- les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE ;
- les indemnités de rupture conventionnelle (lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite) ;
- les indemnités de mise à la retraite.
Lorsque le seuil de 10 PASS sera dépassé, les indemnités seront intégrées dans l’assiette des charges sociales et dans celle de la CSG et de la CRDS dès le 1er euro, y compris le montant correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle.
Le seuil de 10 PASS devrait s’élever à 392 280 € en 2017, si l’hypothèse d’un plafond mensuel de la sécurité sociale de 3 269 € est confirmée.
Guide Paie
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