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Les indemnités de rupture versées aux dirigeants de sociétés

Les indemnités versées lors de la cessation des fonctions de mandataire social et dirigeant de société sont assujetties aux cotisations et contributions sociales.

Mais seules les indemnités versées lors de la cessation forcée font l’objet d’une exonération plafonnée.

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A. Petits rappels

Quels sont les dirigeants concernés ?

Il s’agit des dirigeants de droit ou de fait soumis au régime fiscal des salariés.

1. Les dirigeants de droit :

  • SA ou SAS :
    • Le président du conseil d’administration,
    • Le directeur général,
    • Les membres du directoire,
    • Tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales (directeur du service comptable, directeur commercial des sociétés anonymes)
  • SARL/EURL
    • Les gérants minoritaires ;
  • Autres formes juridiques soumises à l’impôt sur les sociétés
    • Les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés

2. Les dirigeants de fait

Selon l’Administration, ceux sont les personnes occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de l’entreprise hors administrateurs et membres du conseil de surveillance.

 

Quels sont les types de cessation ?

1. La cessation volontaire : démission, départ à la retraite, non-renouvellement ou rupture d’un commun accord du mandat ou des fonctions du dirigeant.

2. La cessation forcée : le président du conseil d’administration, le directeur général, les administrateurs sont révocables sans préavis ni motifs précis et sans indemnités. Alors que certains mandataires sociaux comme les gérants minoritaires de SARL ou les membres du directoire de SA ne peuvent être révoqués que pour un motif légitime.

B – En matière de paie

1. Indemnité versée en cas de cessation volontaire des fonctions

Les indemnités qu’elles soient contractuelles ou transactionnelles, versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l’occasion de la cessation volontaire de leurs fonctions sont intégralement soumises à cotisations de Sécurité sociale. Il en est de même pour le régime fiscal.

Ces indemnités sont assujetties quel que soit la rupture du mandat.

2. Indemnité versée en cas de cessation forcée des fonctions

La cessation forcée des fonctions de dirigeant concerne sa révocation. L’Administration précise qu’il convient d’apprécier le caractère forcé de la cessation.

S’il apparait qu’un départ volontaire est en fait un départ contraint alors la rupture peut être assimilée à une cessation forcée des fonctions.

Pour apprécier les plafonds d’exonération, on doit prendre en compte à la fois l’indemnité perçue au titre de la cessation forcée du mandat mais aussi, l’indemnité de rupture au titre du contrat du travail si le mandataire social est également titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise.

Indemnité

Régime fiscal

Cotisations sociales

CSG-CRDS (sans abattement)

Forfait social

Indemnité de cessation forcée

Exonération jusqu’à 3 PASS

- La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de 2 PASS.

- Si le montant de l'indemnité dépasse 5 PASS, elle est soumise dès le 1er  euro.

- La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de 2 PASS.

- Si le montant de l'indemnité dépasse 5 PASS, elle est soumise dès le 1er euro.

Pas de forfait social

 

par Sandrine SUTRAT

Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne. 

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