Indemnités versées en exécution d'une décision de justice

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Indemnités versées en exécution d'une décision de justice

A. Petits rappels

Des indemnités peuvent être versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail lors d’un jugement d'un conseil de prud'hommes ou d'une Cour d'appel pour indemniser :

  • une rupture sans cause,
  • un harcèlement,
  • un préjudice moral,
  • une requalification d'un CDD en CDI,
  • le non respect d'une obligation légale.

B. La nouvelle ordonnance

Le Gouvernement a décidé d'encadrer le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif, accordés par le juge, en instaurant, en plus du minimum, un montant maximum au-delà duquel les juges ne pourront aller, dans le but de rendre prévisible et de sécuriser les relations de travail.
Ce plafond des indemnités prud'homales varie en fonction de l'ancienneté du salarié licencié abusivement.
Ce barème ne s’appliquerait pas pour un licenciement nul tel que :
  • Licenciement pour harcèlement, discrimination, non respect de la protection accordée à certains salariés,
  • Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève,
  • Licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur,
  • Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.
Lorsque le licenciement est jugé nul, le salarié pourrait prétendre, comme actuellement, à une indemnité d'au moins 6 mois de salaire brut.
S'y ajouteraient le salaire - lorsqu'il est dû - qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ainsi que, le cas échéant, les indemnités de rupture. Le juge retrouverait donc son pouvoir d'appréciation du préjudice subi dans cette situation.
Avec cette ordonnance, ce barème est obligatoire et donc le montant maximal ne peut désormais être dépassé par le juge.
 
Ancienneté dans l'entreprise
(en année)
Montant minimal
(en mois de salaire brut)
Montant maximal
(en mois de salaire brut)
0Sans objet1
112
233
334
435
536
637
738
838
939
10310
11310,5
12311
13311,5
14312
15313
16313,5
17314
18314,5
19315
20315,5
21316
22316,5
23317
24317 ,5
25318
26318,5
27319
28319,5
29320
30 et plus320
 

Pour les salariés des TPE (moins de 11 salariés), une dérogation au plancher est prévue.

Le montant minimum des dommages-intérêts est inférieur.

Au-delà de 10 ans d'ancienneté, le barème prévu pour les autres entreprises s'appliquerait également aux salariés des TPE.

Donc au-delà de 10 ans d'ancienneté, le salarié, en cas de licenciement abusif, aura droit à 3 mois de salaire minimum.

 
Ancienneté dans l'entreprise
(en année)
Montant minimal
(en mois de salaire brut)
Montant maximal
(en mois de salaire brut)
0Sans objet1
10,5 (= 15 jours)2
20,5 (= 15 jours)3
314
415
51,56
61,57
728
828
92,59
102,510
 

C. En termes de paie

Il s’agit de dommages et intérêts, ces indemnités sont donc :

  • non soumises à l'impôt sur le revenu, quel que soit leur montant
  • non soumises à charges sociales dans la limite de 2 Plafond Annuel de la Sécurité Social soit 78 456€ en 2017 (compris les indemnités légales ou conventionnelles)
  • exonérés de CSG /CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales. Il n’y a pas l’abattement de 1,75% pour les sommes assujetties.

Si le complément d’indemnisation est accordé une année différente de celle de l’indemnité d’origine :

  • La limite d’exonération sera l’assiette en vigueur au moment du versement de l’indemnité initiale ou à défaut, au moment de la rupture

Exemple :

Rupture en 2016, indemnisation complémentaire en 2017 -> Assiette = 2PASS de 2016

  • La partie assujettie est soumise aux cotisations et contributions en vigueur à la date de versement de l'indemnité complémentaire.

Exemple :

Rupture en 2016, indemnisation complémentaire en 2017 -> Cotisations et taux 2017


par Sandrine SUTRAT
Gestionnaire de paie indépendante 
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.
Réforme de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze