La loi PACTE et les cotisations et contributions sociales

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A. Petit Rappel

La loi "Plan pour la croissance et la transformation des entreprises" (PACTE) vient d’être définitivement votée mais n’entrera en vigueur, qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.

Vont s’opérer des changements au 1er janvier 2020.

1. La loi PACTE modifie les règles de calcul de l’effectif pour certaines règles impactant la paie

La nouvelle règle est celle du Code de la Sécurité Sociale.

Elle prévoit pour le calcul de l’effectif annuel de tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente.

Un décret doit définir les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

Attention ces nouvelles règles ne s’appliquent pas au taux « accident du travail/maladie professionnelle ».

2. LA LOI PACTE prévoit un « mécanisme de lissage de l'effet de seuil à la suite du franchissement, à la hausse ou à la baisse, d'un niveau d'effectif »

La dispense de versement sur 3 ans de certaines contributions va ainsi être supprimée.

Il reste toutefois maintenu à titre transitoire pour certaines cotisations (voir partie B).

Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

A l'inverse, le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile aura pour effet de faire à nouveau courir la règle de prise en compte du franchissement à la hausse précité (CSS art. L 130-1, II nouveau).

B. Les seuils

Cotisations et contributions socialesSeuil requisApplication de l’article L 130-1 nouveau du CSS
Avant
le 1er janvier
2020
Après
le 1er janvier
2020
Décompte des effectifsEffets du franchissement de seuil
Contribution FNAL à 0,10 %Moins de 20 salariésMoins de 50 salariésouioui (1) (2)
Versement de transportNon assujettissementMoins de 11 salariésouioui (1)
Participation-constructionNon assujettissementMoins de 20 salariésMoins de 50 salariésoui (1)oui
Forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaireExonérationMoins de 11 salariésouioui (1)
Heures supplémentairesDéduction forfaitaire cotisations patronalesMoins de 20 salariésouioui (1)
Chèques-vacances financés par l’entrepriseExonération de cotisationsMoins de 50 salariésouioui
Embauche dans une ZRRExonération de cotisations patronalesJusqu'à 50 salariésMoins de 50 salariésouioui
Emploi d’apprentisAide unique aux employeursMoins de 250 salariésoui-
 

(1) Le dispositif actuel de lissage est maintenu à titre transitoire.

(2) Pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 20 salariés, ils étaient autorisés à conserver le taux de 0,10 % pendant 3 ans, soit jusqu’en 2021 maximum.

La dispense sur 3 ans continuera de s’appliquer pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés au 31 décembre 2019 et qui sont bénéficiaires de cette dispense.

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