A. Petit Rappel
La loi "Plan pour la croissance et la transformation des entreprises" (PACTE) vient d’être définitivement votée mais n’entrera en vigueur, qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.
Vont s’opérer des changements au 1er janvier 2020.
1. La loi PACTE modifie les règles de calcul de l’effectif pour certaines règles impactant la paie
La nouvelle règle est celle du Code de la Sécurité Sociale.
Elle prévoit pour le calcul de l’effectif annuel de tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente.
Un décret doit définir les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.
Attention ces nouvelles règles ne s’appliquent pas au taux « accident du travail/maladie professionnelle ».
2. LA LOI PACTE prévoit un « mécanisme de lissage de l'effet de seuil à la suite du franchissement, à la hausse ou à la baisse, d'un niveau d'effectif »
La dispense de versement sur 3 ans de certaines contributions va ainsi être supprimée.
Il reste toutefois maintenu à titre transitoire pour certaines cotisations (voir partie B).
Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
A l'inverse, le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile aura pour effet de faire à nouveau courir la règle de prise en compte du franchissement à la hausse précité (CSS art. L 130-1, II nouveau).
B. Les seuils
| Cotisations et contributions sociales | Seuil requis | Application de l’article L 130-1 nouveau du CSS | |||
| Avant le 1er janvier 2020 |
Après le 1er janvier 2020 |
Décompte des effectifs | Effets du franchissement de seuil | ||
| Contribution FNAL à 0,10 % | Moins de 20 salariés | Moins de 50 salariés | oui | oui (1) (2) | |
| Versement de transport | Non assujettissement | Moins de 11 salariés | oui | oui (1) | |
| Participation-construction | Non assujettissement | Moins de 20 salariés | Moins de 50 salariés | oui (1) | oui |
| Forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire | Exonération | Moins de 11 salariés | oui | oui (1) | |
| Heures supplémentaires | Déduction forfaitaire cotisations patronales | Moins de 20 salariés | oui | oui (1) | |
| Chèques-vacances financés par l’entreprise | Exonération de cotisations | Moins de 50 salariés | oui | oui | |
| Embauche dans une ZRR | Exonération de cotisations patronales | Jusqu'à 50 salariés | Moins de 50 salariés | oui | oui |
| Emploi d’apprentis | Aide unique aux employeurs | Moins de 250 salariés | oui | - | |
(1) Le dispositif actuel de lissage est maintenu à titre transitoire.
(2) Pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 20 salariés, ils étaient autorisés à conserver le taux de 0,10 % pendant 3 ans, soit jusqu’en 2021 maximum.
La dispense sur 3 ans continuera de s’appliquer pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés au 31 décembre 2019 et qui sont bénéficiaires de cette dispense.
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