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Loi Travail, Loi El Khomri

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La "loi Travail" encourage le bulletin de paie électronique

A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant remettre les bulletins de paie sous forme électronique ne sera plus tenu de recueillir l'accord de chaque salarié. Si un salarié veut conserver la remise du bulletin de paie sous format papier, il devra en informer son employeur.

Depuis une loi du 12 mai 2009, l'employeur peut remplacer la remise du bulletin de paie sous format papier par une remise sous forme électronique, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • l'accord du salarié est requis ; l'employeur souhaitant mettre en place ce dispositif doit solliciter l'accord de chacun de ses salariés, et continuer d'envoyer un bulletin de paie papier aux salariés ayant répondu qu'ils refusent l'envoi électronique, ainsi qu'aux salariés n'ayant pas répondu ;
  • la remise doit s'effectuer dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
La « Loi Travail » du 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août, modifie ce dispositif à compter du 1er janvier 2017 (sous réserve de la publication de décrets d'application). L'employeur pourra procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. L'employeur ne sera donc plus tenu de recueillir l'accord du salarié ; ce sera à ce dernier de manifester sa volonté de conserver l'envoi de ses bulletins de paie sous format papier. La loi précise, comme auparavant, que la remise par voie électronique devra s'effectuer dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données, mais elle exige également que cette remise s'effectue dans des conditions de nature à garantir la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données, ainsi que leur accessibilité dans le cadre du futur compte personnel d'activité (CPA). Un décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) déterminera les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.
 

Guide Paie, Editions Législatives