La parution au Journal Officiel d'un décret et d'un arrêté en date du 25 février 2016 lance la campagne de nouveaux bulletins de salaire avec pour principale modification le regroupement des informations par nature et non plus par organisme collecteur.

Le nouveau bulletin de salaire


 

Le principe


1.
Le décret n° 2016-190 du 25 février 2016, relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie, énonce les articles du code du travail modifiés 

Art. R.3243-1 et R.3243-2 sur le contenu des bulletins ;
Art R.3243-3 sur les cotisations patronales est abrogé.

« Article 2
I. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.
II.  Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. »

2.      L'Arrêté du 25 février 2016 fixe les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Les modèles

L'article 3 de l'arrêté définit la rubrique intitulée «Autres contributions dues par l'employeur».

Elle regroupe les contributions dues uniquement par l'employeur, notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d'aide au logement, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d'apprentissage et la contribution patronale au financement des organisations syndicales.







 

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Actualité de la formation 2018

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