Petit Rappel
Dans le cadre du « pacte de responsabilité », la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 a modifié les règles de calcul de la réduction Fillon, afin d'en augmenter le montant. Ce texte entre en vigueur pour les cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

La réduction Fillon reste une réduction dégressive, qui se déclenche pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Son calcul demeure annuel (avec régularisation progressive ou en fin d'année) et les modalités déclaratives sont inchangées pour le cas général.

Par contre, la formule de calcul du coefficient est modifiée.

Une formule de calcul particulière s'applique même pour certains secteurs d'activité (employeurs relevant d'une caisse de congés payés, entreprises de travail temporaire, entreprises appliquant un régime d'heures d'équivalence).

Cotisations concernées par la réduction Fillon

La réduction Fillon s'impute toujours sur les cotisations :

  • maladie,
  • vieillesse
  • allocations familiales

Mais nouveauté aussi sur :

  • la contribution au FNAL
  • la contribution solidarité autonomie.
  • La cotisation accidents du travail dans la limite d'un taux fixé à 1 %.

En tout état de cause, le montant de la réduction ne peut pas dépasser le montant des cotisations sur lesquelles elle peut s'imputer.

Le calcul pour le cas général

1. Calcul du coefficient

C = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1].

Le coefficient est arrondi à 4 décimales, comme auparavant.

Le coefficient maximum est égal à T.

  • T pour 2015 :

A pour les entreprises de moins de 20 salariés, T = 0,2795 ;
A pour les entreprises d'au moins 20 salariés, T = 0,2835.

Remarque :

La valeur de 0,2795 est égale à 12,80 (taux maladie) + 8,50 (taux vieillesse plafonnée) + 1,80 (taux vieillesse déplafonnée) + 3,45 (taux allocations familiales) + 1,00 (taux AT fixé par le décret) + 0,30 (contribution solidarité autonomie) + 0,10 (contribution FNAL).

Pour la valeur de 0,2835, on prend en compte les mêmes taux, excepté pour le taux de la contribution FNAL qui est de 0,50.

  • SMIC annuel

Les modalités de calcul du SMIC annuel sont inchangées pour le cas général, qu'il s'agisse des règles de proratisation du SMIC ou de la majoration de celui-ci en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires.

  • Rémunération annuelle brute

La rémunération des temps de pause, d'habillage, de déshabillage, de douche, de coupure ou d'amplitude ne peut plus être déduite de la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient (auparavant, elle pouvait être déduite si ces temps n'étaient pas assimilés à du travail effectif et si leur rémunération était prévue par une convention collective ou un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007).

2. Calcul de la réduction

Il n'y a pas de changement dans le calcul de la réduction.

Exemple :

Soit un salarié à temps plein percevant un salaire mensuel de 1 800€ dans une entreprise d'au moins 20 salariés appliquant la durée légale du travail.

C = (0,2835 / 0,6) x [(1,6 x 1 457,55[1] / 1 800,00) - 1] = 0,1397

Réduction = 1 800,00 x 0,1397 = 251,46 €



[1] 9,61€ x 151,67 heures = 1 457,55€

Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.

A lire également :
>> Nouveau calcul de la réduction Fillon : le cas du forfait jour

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