Le nouveau mode de calcul de l’indemnité de licenciement : identifier son impact en pratique

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Le nouveau mode de calcul de l’indemnité de licenciement : identifier son impact en pratique

Une des ordonnances Macron, suivie d’un décret d’application du 25 septembre, modifie le mode de calcul de l’indemnité de licenciement, dans un sens plus favorable pour les salariés.

Nouvelles règles de calcul

Principe : L’indemnité minimale de licenciement versée au salarié est dorénavant égale à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Exemple : pour un salarié qui a 7 ans d’ancienneté, dont le licenciement est notifié à partir du 27 septembre, et qui gagne 2000 € par mois, l’indemnité sera calculée de la façon suivante :

7 X 2000/4, soit 7 X 500 €, soit 3500 €. (Pour comparer avec l’ancien mode de calcul, si ce même salarié avait été licencié quelques jours auparavant, l’indemnité aurait été moindre, parce qu’elle aurait été calculée sur la base de 1/5e de mois de salaire, soit : 7 X 2000/5, soit 7 X 400 €, soit 2800 €.)

Attention : les conventions collectives peuvent parfois prévoir des modalités de calcul plus favorables pour les salariés. Lorsque c’est le cas, c’est évidemment l’indemnité conventionnelle plus favorable qui sera due au salarié.

Quelles sont les nouvelles modalités de calcul en matière d’ancienneté ?

8 mois d’ancienneté : pour avoir droit à cette indemnité minimale, les salariés doivent avoir au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise (contre 1 an auparavant).

Par années et par mois : l’ancienneté se calcule uniquement en nombre d’années et de mois. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée en proportion du nombre de mois complets. Exemple: si un salarié travaille dix ans, cinq mois et vingt jours : on retiendra seulement dix ans et cinq mois pour calculer son indemnité de licenciement.

Salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement

Deux formules sont à comparer, seule la plus avantageuse sera à retenir. Le salaire à prendre en considération devra être soit :

  • La moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
 
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement, JO 26 septembre 2017
Par Anne LE NOUVEL, professeur associé au CNAM, responsable du pôle juridique chez Rocket Lawyer France

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