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La nouvelle convention d’assurance chômage

 

A. Petits rappels

Pour faire suite au protocole d’accord du 28 mars 2017, la convention d’assurance chômage a été signé par les partenaires sociaux le 14 avril 2017.

L’agrément du Ministère du travail a été confirmé par un arrêté publié au Journal officiel le 6 mai 2017.

Cette convention est conclue pour 3 ans, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020.

Des changements vont s’opérer au niveau des cotisations patronales à compter du 1er octobre 2017.

La contribution générale à l’assurance chômage reste, quant à elle, inchangée: 6,40 % dont 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.

Le texte prévoit que les taux de contribution pourront être réduits au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année en fonction d’un excédent de résultat d’exploitation et d’un montant d’endettement du régime, sans pouvoir diminuer de plus de 0,4 point le taux global chaque année.

 

B. En terme de paie

 

1er octobre 2017

1er avril 2019

I) Changements suite à la Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017

 

 

1. Contribution majorée (applicable depuis le 1er juillet 2013)

     

     

    • CDD d'usage

    Maintien de la majoration de 0,50%
    sur les CDD < 3mois

    Abrogation de la majoration de 0,50%
    sur les CDD < 3mois

    • CDD pour accroissement d'activité

    Abrogation de la majoration de 0,50%
    sur les CDD < 3mois

     

    2. Cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI

      Suppression de l'exonération MAIS application jusqu’à son terme, à la demande de l’employeur, dès lors que les conditions pour en bénéficier (confirmation de la période d’essai) seront remplies au plus tard au 30 septembre 2017

       

      II) Nouveauté de la Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017

      Sur tous les contrats
      0,05% à la charge de l'employeur

       

      Contribution exceptionnelle et temporaire

       

      Attention donc lors de la définition des CDD de bien vérifier le paramétrage de votre logiciel pour la contibution majorée.

       

      par Sandrine SUTRAT
      Gestionnaire de paie indépendante
      Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans) Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
      Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne. 

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