La nouvelle convention d’assurance chômage est rentrée en vigueur au 1er octobre

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La nouvelle convention d’assurance chômage est rentrée en vigueur au 1er octobre

A. Petits rappels

Suite à la convention du 14 avril 2017, la contribution générale à l’assurance chômage reste inchangée (6,40 % dont 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés) mais certaines cotisations vont disparaître tandis que d’autres vont apparaître.
 

 1er octobre 20171er avril 2019
I. Changements suite à la Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017
  1. Contribution majorée (applicable depuis le 1er juillet 2013)
  
  • CDD d'usage
Maintien de la majoration de 0,50% sur les CDD < 3 moisAbrogation de la majoration de 0,50% sur les CDD < 3 mois
  • CDD pour accroissement d'activité
Abrogation de la majoration de 0,50% sur les CDD < 3 mois 
2. Cotisation patronale d'assurance chômage pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI
Suppression de l'exonération MAIS application jusqu'à son terme, à la demande de l'employeur, dès lors que les conditions pour en bénéficier (confirmation de la période d'essai) seront remplies au plus tard au 30 septembre 2017 
   
II. Nouveauté de la Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017
Contribution exceptionnelle et temporaire
Sur tous les contrats
0,05% à la charge de l'employeur
 

B. En terme de paie au 1er octobre

  1. CDD d’usage : Pas de changement, la majoration est maintenue.
  2. CDD pour accroissement d’activité :
a. La majoration est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.
Exemple : un CDD, d’une durée de 3 mois, du 1er août au 31 octobre 2017. La majoration est due sur les rémunérations versées en août et septembre 2017, mais pas sur celles versées en octobre 2017 (pas de décalage de paie dans cet exemple)
 
b. Le remboursement de la majoration en cas d’embauche du salarié en CDI à l'issue du CDD peut intervenir, même si le CDD est transformé́ en CDI après le 30 septembre 2017.Exemple : Pour une transformation de notre CDD en CDI le 1er novembre 2017, l’employeur pourra demander le remboursement de la majoration versée en août et septembre 2017.
  1. Pour tous les contrats, une nouvelle cotisation de 0,05%

Attention de bien vérifier que votre logiciel est parfaitement à jour pour ces nouvelles règles.
 

par Sandrine SUTRAT
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.

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