Entrée dans une nouvelle phase pour la DSN

La Déclaration Sociale Nominative devient obligatoire au 1er  avril pour les entreprises qui ont dépassé un montant de contributions et cotisations sociales en 2013 de :

2 millions d'euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations ;

1 million d'euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), dès lors que les sommes que ce dernier déclare pour tous ses clients dépassent un montant de 10 millions d'euros.

Les autres entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2016. L'Urssaf conseille aux entreprises de ne pas attendre cette date pour passer à la DSN.

Un site est en place pour aider les employeurs : http://www.dsn-info.fr


paie changements au 1er avril

 

Négociations liées au contrat «génération »

Les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés ont l'obligation de négocier un accord collectif ou de conclure un plan d'action sur le contrat de génération.

A partir du 1er avril 2015, celles qui ne l'ont pas fait encourent une pénalité égale :

à 10 % du montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées pendant la période où l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action sur le contrat de génération

ou

Si ce montant est plus élevé, 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés pendant cette période.

Nous sommes en attente du décret pour la date d'entrée en vigueur

Caractère responsable des contrats de mutuelle

À compter du 1er avril 2015, tout nouveau contrat de mutuelle doit respecter les conditions des contrats « responsables ». À défaut, aucune exonération sociale ou fiscale ne sera ouverte au bénéfice du salarié comme de l'employeur.
Le contrat doit couvrir l'intégralité de la participation de l'assuré (ticket modérateur) sur les tarifs de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des dépenses de santé qu'elle rembourse (consultations, optiques, soins dentaires par exemple.).
Ces mêmes conditions devront aussi être prévues dans les mutuelles déjà en place au 9 août 2014 et ce au plus tard au 1er janvier 2018 pour que ces mutuelles ne perdent pas leur régime social et fiscal de faveur.

La Garantie Minimale de Point reste inchangée

La valeur des points AGIRC et ARCCO et du salaire de référence est généralement revalorisée au 1er avril mais pas cette année. La valeur du point est gelée.

Ce gel concerne aussi la cotisation GMP qui reste fixée à 796,08 euros en 2015.

Franchissement d’un seuil d’effectifs au 31 décembre 2014

Changement de périodicité

Les changements éventuels de périodicité interviennent au 1er  avril de l'année civile suivante.

Les déclarations URSSAF deviennent mensuelles pour les entreprises ayant franchi le seuil des + 9 salariés au 31 décembre 2014 .

Contribution FNAL supplémentaire

Jusqu'ici, les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés au 31 décembre étaient redevables de la contribution FNAL supplémentaire (+ 0,40 %) à partir du 1er avril suivant.

Une lettre-circulaire de l'ACOSS 2015-18 du 13 avril 2015, § 2-6-2-2 précise expressément que les changements d'assujettissement au FNAL prennent désormais effet dès le 1er janvier suivant. Cette modification prend effet à compter de l'effectif calculé au 31 décembre 2014, ce qui implique que tout changement d'assujettissement lié à une variation de l'effectif de référence à cette date s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Penser donc à faire les régularisations liées à ce changement !


Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.

 

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