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Publié le - Mise à jour le
2 millions d'euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations ;1 million d'euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), dès lors que les sommes que ce dernier déclare pour tous ses clients dépassent un montant de 10 millions d'euros.
Les autres entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2016. L'Urssaf conseille aux entreprises de ne pas attendre cette date pour passer à la DSN.
A partir du 1er avril 2015, celles qui ne l'ont pas fait encourent une pénalité égale :
à 10 % du montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées pendant la période où l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action sur le contrat de génération
ou
Si ce montant est plus élevé, 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés pendant cette période.
Nous sommes en attente du décret pour la date d'entrée en vigueur
Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.