Petit Rappel :

Selon l’article L1235-1 modifié par la LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21, en cas de litige, lors de l’audience devant le bureau de conciliation de prud’hommes, l’employeur et le salarié peuvent mettre fin au litige relatif à un licenciement par le versement d’une indemnité forfaitaire.

Cet accord peut également être proposé par le bureau de conciliation.

Le barème de cette nouvelle indemnité a été fixé comme suit :

- pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire ;
- entre 2 ans et moins de 8 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire ;
- entre 8 ans et moins de 15 ans d'ancienneté : 8 mois de salaire ;
- entre 15 ans et 25 ans d'ancienneté : 10 mois de salaire ;
- pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.

Néanmoins, les parties peuvent convenir d'un montant d'indemnisation plus élevé.
L’indemnité forfaitaire s’ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

Quel est le régime fiscal et social de cette indemnité ?

L'indemnité forfaitaire suit le même régime fiscal et social que les indemnités octroyées par le conseil de prud'hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'irrégularité de la procédure de licenciement.

Elle est donc :
- Exonérée d'impôt sur le revenu pour sa totalité;
- Exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite d'un montant égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 75 096€ en 2014. L'exonération ne s'applique pas si le total des indemnités dépasse 10 fois le PASS (375 480€) ;
- Soumise à la CSG et à la CRDS, pour la fraction supérieure au minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de Sécurité sociale.

Si le salarié a déjà perçu d’autres indemnités au titre de la rupture, la limite d’exonération de 2 fois le PASS s’applique au montant global des indemnités.

Lorsqu’un complément d’indemnité est accordé une année différente de celle de l’indemnité versée lors de la rupture, est assujettie, la part du complément qui dépasse la limite d’exonération en vigueur, appréciée au moment du versement de l’indemnité initiale ou, en cas de licenciement pour faute grave reconnu sans cause par le juge, au moment de la rupture.

 

Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.


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