Un décret du 9 mars 2018 abaisse le taux de majoration de retard complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations. Il est dorénavant fixé à 0,2 %, au lieu de 0,4 %.
Taux de majoration complémentaire en cas de paiement tardif
En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations dues s'applique. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations.
Un décret du 9 mars 2018 abaisse le taux de la majoration complémentaire à 0,2 % (il était jusqu'à présent fixé à 0,4 %).
Remarque : les conditions de remise des majorations de retard sont inchangées : se reporter à la fiche I4 du Guide Paie.
Taux de majoration complémentaire en cas de contrôle Urssaf
Le décret du 9 mars 2018 fixe également à 0,2 % le taux de majoration complémentaire en cas de redressement suite à contrôle Urssaf. Par ailleurs, ce taux est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Entrée en vigueur
Ce nouveau taux de 0,2 % s'applique :
- en dehors des situations de contrôle, au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018 ;
- dans le cadre d'un redressement suite à contrôle, aux majorations de retard complémentaires réclamées par mise en demeure envoyée à compter du 1er avril 2018.
Décret du 9 mars 2018 (articles 14 et 17) ; JO du 11 mars
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