Quelle est la durée de validité du taux personnalisé du PAS ?

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PAS : comprendre la durée de validité du taux personnalisé

Comment fonctionne le taux personnalisé du prélèvement à la source ? Chaque mois suite à l'envoi de votre DSN, vous allez recevoir dans les 5 jours un Compte Rendu Métier édité par la DGFIP. Vous retrouverez dans ce CRM l'ensemble des taux personnalisés pour vos salariés présents le mois précédent. Si votre salarié a opté pour le taux neutre ou non personnalisé, aucun taux ne vous sera transmis.

Le principe et la durée de validité du taux personnalisé du PAS

Le taux personnalisé transmis en DSN possède une durée de validité limitée. Ce taux personnalisé peut être :
  • le taux propre du foyer fiscal (commun aux déclarants)
  • le taux individualisé (spécifique pour chaque déclarant).
Sa validité est  limitée jusqu'à la fin du 2ème mois qui suit sa mise à disposition, soit 3 mois en pratique. Ainsi, un taux mis à disposition dans le CRM de février 2019, pourra être utilisé pour les rémunérations de février, mars et avril 2019. Passé cette date, le taux personnalisé transmis n'est plus applicable.

La mise en oeuvre du taux personnalisé après le départ d'un salarié

Cette durée de validité limitée est à prendre en compte lorsque vous traitez des rappels de salaire postérieurs au départ du salarié. Ainsi, si un salarié a quitté votre entreprise il y a quelques mois et que vous devez lui verser un rappel de salaire (reliquat de prime, commissions, heures supplémentaires à solder,...), ce rappel de salaire devra être soumis au prélèvement à la source :
  • Si ce rappel intervient moins de 3 mois après le départ, le dernier taux personnalisé pourra être appliqué.
  • A défaut, un taux neutre devra être mis en œuvre.

Prélèvement à la source : pourquoi le taux personnalisé a-t-il une durée limitée ?

Le taux personnalisé du PAS peut être revu en cours d'année.
  • Il y a d'une part une re-calcul systématique en septembre, une fois que les revenus de l'année passée ont été déclarés et traités par l'administration. 
  • Par ailleurs, les taux peuvent être amenés à varier en cours d'année si la situation du salarié change (modification de sa situation familiale, mariage, naissance, décès, divorce,...).
Toute modification de la situation familiale doit être déclarée par le salarié auprès des impôts, dans un délai de 2 mois à compter de l'événement. Par ailleurs, le salarié peut demander une modulation de son taux aux impôts à la hausse comme à la baisse. Cette modulation est possible en cas de variation importante des revenus perçus sur l'année (par rapport à l'exercice fiscal de référence).
Ces demandes peuvent être faites directement sur l'espace personnel du site des impôts. Attention, en cas de demande de modulation du taux à la baisse :si le taux est manifestement sous évalué, l'administration déclenchera des pénalités pouvant aller jusqu'à 10%.

Taux personnalisé et prélèvement à la source : le conseil de l'Expert

Les taux personnalisés de vos salariés sont susceptibles de varier tous les mois. Il impératif de récupérer le CRM qui permettra de mettre à jour votre base paie. Cette mise à jour se fait de façon automatique dans votre logiciel de paie.

Pour plus de précisions, ce dispositifs seront approfondis dans les formations Elegia sur le PAS, les conférences d'actualité, et nos sessions liés aux techniques de paie.

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