Précision sur la suppression du CICE à compter du 1er janvier 2019

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Précision sur la suppression du CICE à compter du 1er janvier 2019

La loi de finances pour 2018 supprime le CICE pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 (ce dispositif sera remplacé par un allégement de cotisations patronales).

Actuellement, l'excédent de CICE non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. La créance est mobilisable auprès des établissements de crédit.

L’administration fiscale vient de préciser que les entreprises détentrices de créances de CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elles ont été constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

 

Bulletin officiel des finances publiques-impôts, 4 avril 2018

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