Précisions concernant la production ou non de la DADS en 2018

Dans un guide intitulé "les modalités de remplacement de la DADS-U par la DSN", le GIP-MDS précise que pour chaque établissement (SIRET), la DADS-U est remplacée par la DSN dès lors que l’ensemble des critères suivants est satisfait :

• la DSN mensuelle phase 3 complète exigible au titre de janvier 2017 (ou de décembre 2016 en cas de décalage de paie) a été transmise ;
• l’établissement a transmis en DSN des données suffisantes pour permettre aux organismes de garantir les droits des salariés ;
• l’établissement n’emploie pas de « population(s) particulière(s) » pour laquelle(lesquelles) la DADS-U n’est pas encore remplacée par la DSN ;
• l’établissement a été créé en 2017 et a bien transmis des DSN  phase 3 dès sa création ;
• l’établissement a été cessé en 2017 et avait bien transmis ses DSN  phase 3 de 2017 jusqu’à sa date de cessation.

Remarque : la vérification du remplacement de la DADS-U par la DSN est effectuée au niveau de l’établissement et ne pourra être envisagée sur un autre niveau à savoir le salarié (individu) ou l’entreprise (SIREN). Cela signifie qu’il est impossible pour un établissement de déclarer un même salarié (individu) pour une partie des données de l’année en DSN et pour l’autre en DADS-U.

Le document indique également les différentes actions à apporter par les établissements qui ne remplissent pas les critères énumérés ci-dessus et recense les cas dans lesquels les employeurs devront encore souscrire une DADS-U en janvier 2018.
 

Guide sur les modalités de remplacement de la DADS-U par la DSN
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