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Précisions sur la nouvelle présentation du bulletin de paie

Un décret confirme que la mention du taux des charges patronales n'est pas obligatoire et ajoute de nouvelles mentions relatives au prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.

Précisions sur la nouvelle présentation du bulletin de paie

 

Depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et à compter du 1er janvier 2018 pour les autres entreprises, la présentation des charges sociales sur le bulletin de paie doit être conforme aux dispositions du décret et de l’arrêté du 25 février 2016.

Remarque : sur cette nouvelle présentation du bulletin de paie, on peut se reporter à la fiche A7 de la zone 3 du Guide Paie.

Un décret du 9 mai 2017 apporte une précision sur la présentation des charges patronales et ajoute de nouvelles mentions relatives au prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.

 

La mention du taux des charges patronales n’est pas obligatoire

Le décret du 25 février 2016 prévoyait que devait figurer sur le bulletin de paie le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur. Or, les modèles publiés par l’arrêté du 25 février ne comportent pas de colonne « taux » des charges patronales.

L’administration avait indiqué ultérieurement que la mention du taux des charges patronales était facultative et que le décret du 25 février serait modifié. C’est chose faite. Le décret du 9 mai précise que la mention du taux n’est obligatoire que pour les cotisations et contributions à la charge du salarié.

Le bulletin de paie comportera de nouvelles mentions relatives au prélèvement à la source

Le décret du 9 mai indique qu’à compter du 1er janvier 2018 le bulletin de paie devra mentionner l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.

Un arrêté devra donc modifier les modèles figurant dans l’arrêté du 25 février 2016. Ce texte devra préciser l’emplacement et l’intitulé des nouvelles mentions.

 

© Editions Législatives 2017 - Guide Paie

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