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Prélèvement à la source de l'IR : les entreprises en première ligne

A compter du 1er janvier 2018, les revenus salariaux feront l'objet d'un prélèvement à la source opéré par l'employeur au moment du versement du revenu au contribuable. A priori, près d'1,6 million d'entreprises seront concernées. Quelles seront leurs obligations ? Premiers éléments de réponses.

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Aujourd'hui, le contribuable salarié français doit s'acquitter de l'impôt dû sur les salaires qu'il a perçus l'année précédente et, sauf option pour la mensualisation (paiement sur 10 mois), doit régler cet impôt 3 fois par an (système des tiers). L'impôt réagit donc avec un an de retard. En 2018, ce mode de recouvrement cèdera la place à la retenue à la source. L'impôt sur les revenus (IR) perçus par un contribuable à compter du 1er janvier 2018 sera prélevé directement sur son salaire par son employeur, sur la base d'un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale et communiqué à l'employeur via la DSN.

Seul le mode de perception de l'impôt sur le revenu est modifié ; son mode de calcul ne change pas. Le barème de l'IR reste progressif, l'imputation des réductions et l'octroi de crédits d'impôt sont maintenus et le contribuable doit toujours faire sa déclaration de revenus.

Taux du prélèvement

Taux calculé par l'administration sur la base de la dernière déclaration de revenus du contribuable

Le taux de prélèvement applicable au salarié sera calculé par l'administration à partir de la déclaration de revenus de l'année N-2 de son foyer fiscal pour la période de janvier à août de l'année N, et à partir de la déclaration de revenus de l'année N-1 pour la période de septembre à janvier de l'année N.

Remarque : pour information, les réductions et crédits d'impôt ne seront pas pris en compte pour le calcul du taux. Certains contribuables devraient se voir retenir des montants supérieurs à l'impôt final. Ce trop-versé leur sera remboursé en année N+1 sous forme de restitution. 

Ce taux sera transmis à l'entreprise par l'administration via la DSN et doit être appliqué, au plus tard le 2e mois suivant sa transmission, sur le montant net imposable du salaire après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG et avant application de la déduction pour frais professionnels.

En principe, compte tenu du mécanisme décrit ci-avant, l'employeur est donc censé appliqué les mêmes taux de prélèvement pendant un cycle de 12 mois (sauf première année de mise en œuvre).

Exemple : du 1er janvier au 31 août 2018, l'employeur appliquera les taux calculés par l'administration à partir des déclarations de revenus 2016 effectuées en avril/juin 2017. Puis, du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, il appliquera les taux calculés par l'administration à partir des déclarations de revenus 2017 effectuées en avril/juin 2018 et ainsi de suite.

Mais à tout principe, ses exceptions. Les taux de prélèvements pourront varier en cours de cycle sur demande expresse du salarié à l'administration fiscale, dans un certain nombre de cas :

  • le salarié pourra demander à modifier son taux en cours de cycle en cas de changement de sa situation familiale : ces situations sont circonscrites au mariage, au PACS, au décès du conjoint ou partenaire pacsé en cas d'imposition commune, à l'augmentation des charges de famille liées à une naissance, une adoption ou au recueil d'un enfant mineur ;
  • le salarié marié ou pacsé pourra demander à l'administration d'individualiser le taux de prélèvement de son foyer fiscal pour tenir compte de l'éventuelle différence de revenu au sein de son couple.

Remarque : la loi permet aussi au contribuable d'ajuster le prélèvement à la hausse (librement) comme à la baisse (sous condition) mais les salariés ne seront pas réellement concernés par cette option puisque leur retenue à la source sera calculée sur leur revenu courant (la retenue suivra donc la variation du revenu).

Dans ces cas, l'administration fiscale recalcule un nouveau taux et le transmet directement à l'employeur, toujours via la DSN.

Remarque : les DRH, RRH ou personnes qui auront la charge de la retenue à la source ne se substituent pas à l'administration fiscale. Celle-ci reste le seul interlocuteur du salarié contribuable ; c'est à elle qu'il doit s'adresser pour toute question relative au taux ou au montant de la retenue appliquée par leur employeur.

En l'absence de taux ou en cas d'opposition du salarié à la transmission de son taux, l'employeur devra appliquer une grille de taux neutres

Si l'administration n'a pas transmis de taux, l'employeur devra appliquer une grille de taux neutre.

Précision : l'employeur ne doit pas appliquer un taux neutre si l'administration lui transmet un taux nul. Dans ce cas, il n'opère aucune retenue à la source. 

Les raisons ne permettant pas à l'administration de transmettre un taux de prélèvement d'un salarié peuvent être liées :

  • à un défaut d'antériorité fiscale du salarié (ex. : salarié primo-déclarant) ;
  • à une trop grande antériorité fiscale du salarié (les revenus servant de base au calcul du taux étant antérieurs à N-3) ;
  • à la nouvelle embauche du salarié que l'employeur n'a pas encore signalée à l'administration ;
  • au refus du salarié, par souci de confidentialité, de transmettre son taux à l'employeur.

Précision : pour les salariés embauchés en CDD n'excédant pas 2 mois ou sans terme précis, la grille de taux neutre s'applique, dans la limite des 2 premiers mois d'embauche, après application d'un abattement égal à la moitié du SMIC mensuel.

Intégration des taux dans le logiciel de paie et obligation de confidentialité

Les taux communiqués à l'employeur par l'administration ainsi que les grilles de taux neutre doivent être intégrés dans le logiciel de paie et ne doivent, en aucun cas, être modifiés. Leur application ne peut pas non plus être suspendue, pour quelque cause que ce soit.

A noter également que les informations relatives à la retenue à la source transmises par l'administration fiscale sont couvertes par l'obligation de secret professionnel. En cas de manquement à cette obligation, l'employeur s'expose à des sanctions pénales (CGI, art. 1753 bis C), pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Prélèvement, déclaration et versement

L'employeur devra procéder à la retenue à la source lors du paiement des salaires. A priori, il devra faire figurer sur le bulletin de salaire le taux, l'assiette et le montant du prélèvement, le net à payer avant prélèvement et le net à payer après prélèvement. Un décret à paraître devrait apporter plus de précisions sur ce point.

Les sommes ainsi retenues devront être déclarées mensuellement à l'administration fiscale, via la DSN, sous peine de sanctions pécuniaires variables selon la gravité du manquement (CGI, art. 1759-0).

Remarque : les entreprises non encore concernées par la DSN, devront remplir une déclaration spécifique dénommée "déclaration 3 en 1".

Les sommes retenues devront être reversées au comptable public compétent le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue. Un décret à paraître fixera la date précise de ce versement. Elles seront recouvrées et contrôlées selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée.

A défaut de reversement ou en cas de versement partiel, l'employeur s'expose à des majorations et des intérêts de retard.

Remarque : La responsabilité de l'employeur sera-t-elle engagée pareillement en cas de dépôt de bilan ou d'insuffisance d'actif ? La question reste en suspens.

L'année 2017, une année de transition

En 2017, les contribuables vont payer l'impôt dû au titre de leurs revenus 2016. En 2018, le prélèvement à la source sera effectué au titre de l'impôt dû sur les revenus 2018. L'impôt dû sur les revenus 2017 devrait, en théorie, également être payé en 2018 selon les règles actuelles.

Pour éviter cette double imposition, un dispositif ad hoc est mis en place : le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ce dispositif permettra "d'annuler" l'impôt dû au titre des revenus 2017, qualifiés par l'administration fiscale de "non-exceptionnels" et inclus dans le champ de la réforme. Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017 resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Parallèlement, les réductions et des crédits d'impôt acquis au titre de 2017 seront maintenus ; ils seront versés au moment du solde de l'impôt à la fin de l'été 2018.

Remarque : les revenus exceptionnels exclus du CIMR sont les indemnités de rupture du contrat de travail (hors indemnités compensatrices de congés payés et de préavis et indemnité de fin de CDD), les indemnités de cessation de mandat social, les indemnités de clientèle, les indemnités de changement de résidence ou de lieu de travail, les prestations de retraite sous forme de capital, les sommes perçues au titre de la participation et de l'intéressement non affectées à un plan d'épargne salariale, les sommes retirées d'un plan d'épargne salariale pendant la période de blocage et hors cas autorisés (abondement de l'employeur compris), les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un CET correspondant à des droits excédant 10 jours (si moins, les sommes seront défiscalisées), les gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà de ce qu'il prévoit (quelle que soit la dénomination retenue), les revenus correspondant à des périodes de rémunération autres que 2017 et tout autre revenu non susceptible d'être recueilli annuellement.

Une validation constitutionnelle pour le moins timide

S'il était un article de la loi de finances pour 2017 sur lequel la décision du Conseil constitutionnel était attendue, c'était bien celui instaurant la retenue à la source de l'IR. Le Conseil constitutionnel l'a validé du bout des lèvres, précisant qu'il ne s'est prononcé que sur les points dont il a été saisi. Selon lui, l'article n'était pas inintelligible et l'option laissée au contribuable de refuser la transmission de son taux de prélèvement à son employeur suffisait à garantir son droit au respect de sa vie privée. Mais il a précisé que d'autres points non contestés par les auteurs de la saisine pourront faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.

Si la mise en œuvre du dispositif peut donc commencer, le débat qu'il suscite est, selon toute vraisemblance, très loin d'être clos. A moins d'une éventuelle suppression du dispositif par le prochain Président de la République, bien sûr. Affaire à suivre...

 

Géraldine Anstett, Dictionnaire permanent Social, Editions Législatives

L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 60 : JO, 30 déc. 

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