1. Accueil
  2. /
  3. Actualites
  4. /
  5. Paie
  6. /
  7. Prélèvement à la source : régularisation des erreurs
Prélèvement à la source : régularisation des erreurs

BLOG / Paie

L'administration fiscale complète sa documentation sur le prélèvement à la source et apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence sur le prélèvement à la source.

 

Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, BOI-IR-PAS-30-10-50, 27 février 2019

 

© Editions Législatives 2019 – Tout droit de reproduction réservé