Prélèvement à la source : régularisation des erreurs

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L'administration fiscale complète sa documentation sur le prélèvement à la source et apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence sur le prélèvement à la source.

 

Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, BOI-IR-PAS-30-10-50, 27 février 2019

 

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