A. Petits rappels

La prime de vacances est une somme d’argent versée par l’employeur en complément de l’indemnité de congés payés.

Lorsque la prime de vacances est contractualisée par la convention collective, l'employeur est obligé de la verser à ses salariés. Si elle n'est pas prévue par la Convention collective ou un accord d'entreprise, ni même par le contrat de travail, ce n'est pas le cas.

Cette prime est prévue par la convention collective du BTP.

Elle est égale à 30 % de l’indemnité de congé correspondant à 24 jours de congé principal (congé calculé à raison de 2 jours par mois).

Conditions d’attribution :

1. Dans le Bâtiment

Pour les ouvriers

(Convention collective des ouvriers du Bâtiment article V.3 d)

Il faut avoir travaillé au moins 1 675 heures entre le 1er avril et le 31 mars dans une ou plusieurs entreprises du BTP (1 503 heures si l’horaire de l’entreprise est de 35 heures).

Pour les ETAM et cadres

(Convention collective des Etam article 5.1.2, et des IAC article 4.1.2)

Il faut justifier d’au moins de 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP, entre le 1er avril et le 31 mars.

2. Dans les Travaux Publics

 

Pour les ouvriers des Travaux Publics

Il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 1200 heures dans le secteur du BTP entre le 1er avril de l’année N-1 et le 31 mars de l’année N.

Pour les ETAM et cadres

Il faut justifier d’au moins de 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP, entre le 1er avril et le 31 mars.

B. En termes de paie

Calcul du montant :

Le montant de la prime est fixé à 30 % de l'indemnité de congé correspondant à :

  • 2 jours ouvrables (et non 2,5) acquis par mois de travail au cours de la période de référence ; La prime n’est due que sur le congé principal de 24 jours ouvrables.
  • Plus les éventuels jours d'ancienneté et jours de fractionnement légaux.

Exemple :

Rémunération de référence : 18 000€
Indemnité de congés payés : 1 800€ (dans l’exemple le 1/10ème est plus favorable)
Prime de vacances : (indemnité CP x 24 jours/30 jours) x 30% = (1 800 x 24)/30 jours x 30% = 432€
L’ICP + prime de vacances = 1 800 + 432 = 2232€

L’impact sur l’entreprise :

1. Gestion des congés par la caisse de congés payés

C’est la caisse elle-même qui procède au paiement de la prime de vacances.

Le paiement intervient directement au profit du salarié à l’occasion du paiement des jours de congés pris par le salarié.

La caisse s’occupe également de payer les charges sociales dues sur la prime de vacances.

L’employeur n’a alors en principe aucune formalité particulière à accomplir, notamment aucune mention particulière à porter sur le bulletin de paie du salarié.

Pour les ETAM et cadres des Travaux Publics rattachés à la CNETP ainsi que pour tous les salariés des entreprises en mode déclaratif, l’employeur doit effectuer lui-même les opérations nécessaires pour régler les cotisations de prévoyance et de retraite complémentaires dues sur la prime de vacances.

2. Gestion des congés payés par l’employeur

C’est à l’employeur de procéder au versement de la prime de vacances lors de la prise des congés par le salarié.

La prime de vacances doit apparaître sur une ligne distincte venant s’ajouter au total brut.

Elle suit le même régime social et fiscal que l’indemnisation des jours de congés payés.

Pour les ETAM et cadres des Travaux Publics rattachés à la CNETP ainsi que pour tous les salariés des entreprises en mode déclaratif, l’employeur doit inclure le montant de la prime de vacances versée par la caisse sur le bulletin de paie du bénéficiaire.

La caisse informe l’entreprise du montant versé. L’employeur intègre le montant de la prime de vacances uniquement dans l’assiette de la cotisation retraite complémentaire et prévoyance complémentaire. La caisse rembourse dans un second temps la part patronale de ces cotisations acquittée par l’employeur.

 

par Sandrine SUTRAT
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne

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