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Prise en charge des contraventions routières des salariés : un avantage en nature

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de donner l’identité des salariés qui ont commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.

Prise en charge des contraventions routières des salariés un avantage en nature

 

L’employeur peut prendre en charge les amendes liées à ces infractions mais attention à leur qualification en matière de paie.

A. Petits rappels

Depuis le 1er janvier 2017, l’infraction, constatée par un appareil automatique, commise par un véhicule de l’entreprise, amène l’employeur à donner l’identité et l’adresse du conducteur.

Sont notamment concernées par cette obligation, les infractions portant sur :

  • Le port de la ceinture de sécurité ou du casque
  • L'usage du téléphone sans kit main-libre;
  • Le respect des distances de sécurité;
  • Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (stop, feu) ;
  • Les vitesses maximales autorisées ;

B. En matière de paie

Une décision de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mars 2017, n° 15-27.538 classifie le paiement de l’amende pour l’employeur.

Nous rappelons que sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du salaire et sont donc soumises à cotisations sociales.

Ainsi les avantages en nature sont soumis à cotisations sociales*.

Ainsi pour les juges, la prise en charge des contraventions routières par l’employeur, constitue un avantage en nature.

Elle est donc soumise à cotisations sociales.

Attention donc au redressement URSSAF si vous oubliez la réintégration du montant des amendes dans l’assiette de cotisations sociales.

 

* Sauf avantages non soumis selon une réglementation particulière

 

Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante 
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.

Focus sur la formation :

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