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Publication du calendrier de mise en oeuvre de la DSN par les PME

Un décret fixe les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN).

Publication du calendrier de mise en œuvre de la DSN par les PME

 

L'article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale a prévu un déploiement progressif de la DSN en 2016 et son achèvement au plus tard le 30 juin 2017 pour certaines entreprises.  

Un décret daté du 18 mai 2016 précise les différentes dates à partir desquelles les entreprises ou leurs tiers mandatés devront effectuer leurs déclarations via la déclaration sociale nominative (DSN). C'est le montant des cotisations et contributions recouvrées par les Urssaf en 2014 et la présence ou non d'un tiers mandaté qui influencent la date de bascule de l'entreprise dans ce dispositif.

Elles sont recensées dans le tableau suivant :

EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL

Déclarant

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014

Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)

Employeur sans tiers mandaté

Egal ou supérieur à 50 000 d'euros

A compter de la paie du mois de juillet 2016
(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Inférieur à 50 000 euros

A compter de la paie du mois de janvier 2017
(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Tiers mandatés par l'employeur

Egal ou supérieur à 10 millions euros

A compter de la paie du mois de juillet 2016
(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Inférieur à 10 millions d'euros

A compter de la paie du mois de janvier 2017
(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)

(Nb) Des dates différentes sont retenues pour les employeurs ou tiers mandatés par l'employeur  dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole.

 

Les seuils de cotisations et contributions sociales auxquels il est fait référence dans ce tableau sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des prélèvements recouvrés en 2014 par l'Urssaf. Toutefois, les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ces seuils.

Pour les tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s'apprécient en totalisant pour chaque tiers le montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l'ensemble des employeurs mandants.

Les entreprises qui auront l'obligation de recourir à  ce dispositif à partir de la paie du mois de juillet entreront dans la phase 2 de la DSN. En effet la phase de généralisation de la DSN, phase 3, débutera en septembre 2016 et sera généralisée à toutes les entreprises en janvier 2017.

Si  après les dates indiquées dans le tableau, les entreprises ou tiers mandatés effectuent les déclarations  par un autre moyen que la déclaration sociale nominative, ils seront passibles d'une pénalité prononcée en application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale dont le montant ne pourra pas être supérieur à 750 € par entreprise et par mois.
 
Par ailleurs, la notice de ce décret rappelle que cette obligation déclarative ne concerne pas les employeurs qui ont recours au titre emploi service entreprises.

Laurence Burchia, Dictionnaire permanent Social



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