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Report de la date limite d'entrée en apprentissage dans certaines régions

Dans les régions volontaires, l'âge limite d'entrée en apprentissage est repoussé de 25 à 30 ans.

Report de la date limite d'entrée en apprentissage dans certaines régions

 

En application de la « loi travail » du 8 août 2016, la limite d’âge pour entrer en apprentissage est portée de 25 ans à 30 ans, dans des régions volontaires et à titre expérimental. La liste des régions volontaires a été publiée dans un décret du 30 décembre 2016, qui vient d'être complété par un décret du 20 mars 2017. Par ailleurs, un arrêté du 17 janvier 2017, publié au Journal officiel du 11 février, a apporté des précisions sur la mise en œuvre de l’expérimentation. Nous résumons ci-après ce dispositif.

Durée de l'expérimentation

L’expérimentation du report de l’âge limite d’entrée en apprentissage est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

 

Régions concernées

Il s’agit des régions suivantes : Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitannie, Pays de la Loire.

Jeunes et employeurs concernés

Les jeunes peuvent, jusqu’à leurs 30 ans révolus, entrer en apprentissage dans les CFA des régions volontaires. Toutes les entreprises qui font former leurs apprentis sur le territoire ouvert à l’expérimentation y ont accès.

Formation

L’arrêté précise que les établissements de formation devront s’adapter à cette spécificité au regard de l’âge des autres apprentis formés, et éventuellement envisager une évolution des formations dispensées au regard des diplômes des bénéficiaires.

Rémunération des apprentis

Les règles de rémunération ne sont pas modifiées. Les bénéficiaires de l’expérimentation entrent dans la tranche « 21 ans et plus ». Le cas échéant, ils peuvent entrer dans les cas d’exception légaux d’entrée directement sur un taux de seconde année.

Régime des charges sociales

Le régime des charges sociales pour l’emploi d’apprentis bénéficiant de l’expérimentation est identique à celui applicable pour l’emploi des autres apprentis.

Aides à l'apprentissage

Les aides financières à l’apprentissage s’appliquent aux contrats conclus dans le cadre de l’expérimentation. S’il en remplit les conditions, l’employeur peut notamment bénéficier de la prime forfaitaire et de l’aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaire.

Par ailleurs, il appartient aux régions de faciliter l’accès des bénéficiaires de l’expérimentation aux aides relatives aux transports, à l’hébergement et à la restauration. Au-delà du socle légal, le président du conseil régional peut moduler les aides qui lui sont propres en fonction de cette nouvelle catégorie d’apprentis.


 
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