BLOG / Paie

Petit Rappel

Augmentation du RSA au 1er septembre 2014

Une fois les retenues faites sur les salaires, nous vous rappelons qu'il doit impérativement rester au minimum le Revenu de Solidarité Active (RSA) à votre salarié.

Depuis le 1er septembre, le Revenu de Solidarité Active est passé de 499,31€ à 509,00€ pour une personne seule.

Si vous avez des retenues sur salaire depuis quelques mois, n'oubliez pas de refaire vos calculs avec ce nouveau montant.

Retenues au profit des créanciers

- Cession sur salaire : Versement des rémunérations d'un salarié à ses créanciers par l'employeur AVEC le consentement du salarié.

- Saisie sur salaire : Versement des rémunérations d'un salarié à ses créanciers par l'employeur SANS le consentement du salarié.

- Pension alimentaire : Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de la pension.

- Avis à tiers détenteur : Utilisé pour le recouvrement de tous impôts, pénalités et frais accessoires. Privilège du trésor par rapport aux autres créanciers.

- Opposition administrative :  Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative. L'employeur est tenu au paiement des fonds dans les 30 jours sous peine de majoration

Dans quel ordre et sur quelle base doit-on faire les retenues sur les paies ?

Ordre des retenues

Les pensions sont prioritaires et doivent être entièrement versées.

L 'employeur doit seulement vérifier qu'il versera à son salarié le forfait RSA soit à compter du 1er septembre, la somme de 509€ pour une personne seule.

Les autres créances ne sont prises que sur une part que l'on appelle quotité saisissable, tout en veillant bien à laisser la part absolument insaisissable.

L'employeur se doit de respecter un autre dans les créances : impôts, oppositions et enfin les autres créances.

 


 

Base de retenue

La quotité ou part saisissable du salaire se calcule en appliquant un barème de retenues, progressif en fonction des tranches de salaire et en tenant compte du nombre de personnes à charge.

Exemple pour une personne seule :

Rémunération annuelle

Rémunération mensuelle

Fraction saisissable

Montant saisissable cumulé

(par mois)

Inférieure ou égale à 3 700€

Inférieure ou égale à 308,33€

1/20

15,42€

Au-delà de 3 700€ et jusqu'à 7 240€

Au-delà de 308,33€ et jusqu'à 603,33€

1/10

44,92€

Au-delà de 7 240€ et jusqu'à 10 800€

Au-delà de 603,33€ et jusqu'à 900,00€

1/5

104,25€

Au-delà de 10 800€ et jusqu'à 14 340€

Au-delà de 900,00€ et jusqu'à 1 195,00€

1/4

178,00€

Au-delà de 14 340€ et jusqu'à 17 890€

Au-delà de 1 195,00€ et jusqu'à 1 490,83€

1/3

276,61€

Au-delà de 17 890€ et jusqu'à 21 490€

Au-delà de 1 490,83€ et jusqu'à 1 790,83€

2/3

476,61€

Au-delà de 21 490€

Au-delà de 1 790,83€

En totalité


Exemple

Un salarié, sans personne à charge et percevant un salaire mensuel net de 1 500 € fait l'objet d'une demande de paiement direct de pension alimentaire de 100 €, d'un avis à tiers détenteur de 150 € et d'une saisie des rémunérations de 300 €.

- Calcul du montant cessible

Au-delà de 1 195,00€ et jusqu’à 1 490,83€    1/3    276,61€
De 1 490,83€ à 1 500€ = 1 500 – 1 490,83 = 9,17€ x 2/3    6,11€

Total de la quotité saisissable        282,72€

 

- Ordre de retenue

Vous versez :

La pension alimentaire en priorité                       100,00€

Avis à tiers détenteur sur la quotité saisissable     150,00€

Reste : 282,72 - 150 = 132,72€

Saisie                                                            132,72€

Le salaire net restant = 1 117,28€ > RSA de 509€

Une partie de la créance n'a pas pu être récupérée

        Report sur la paie suivante pour 167,28€ (300-132,72)

 

Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.


Pour aller plus loin, voir nos formations :

>> Paie : maîtriser les bases de la pratique (cycle formation, 6 jours)
>> Etre Gestionnaire Paie (cycle formation certifiant, 10 jours)
>> Actualité 2014 de la Paie : ce qu'il faut savoir ! (séminaire d'actualité, 1 jour)

Préparez votre plan de formation 2019 au regard de la réforme de la formation

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze