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Le RSA et les Retenues au profit des créanciers d’un salarié

Dans le cadre d'une procédure de saisie ou de cession sur salaire, vous ne pouvez saisir qu'une partie de la rémunération du salarié fixée par un barème publié chaque année. Ces retenues ne pouvant laisser le salarié totalement démuni, le RSA sert de référence. Ce dernier ayant augmenté au 1er avril, les retenues sur plusieurs mois sont à recalculer.


RSA et Retenues au profit des créanciers d’un salarié

 

Petit Rappel sur le RSA et les retenues au profil des créanciers


Augmentation du RSA au 1er avril 2016.

Une fois les retenues faites sur les salaires, nous vous rappelons qu'il doit impérativement rester au minimum le Revenu de Solidarité Active (RSA) à votre salarié.

Depuis le 1er avril, le Revenu de Solidarité Active est passé de 524,16€ à 524,68€ pour une personne seule.

Si vous avez des retenues sur salaire depuis quelques mois, n'oubliez pas de refaire vos calculs avec ce nouveau montant.

Retenues au profit des créanciers

Cession sur salaire : Versement des rémunérations d'un salarié à ses créanciers par l'employeur AVEC le consentement du salarié.

Saisie sur salaire : Versement des rémunérations d'un salarié à ses créanciers par l'employeur SANS le consentement du salarié.

Pension alimentaire : Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de la pension.

Avis à tiers détenteur : Utilisé pour le recouvrement de tous impôts, pénalités et frais accessoires. Privilège du trésor par rapport aux autres créanciers.

Opposition administrative : Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative. L'employeur est tenu au paiement des fonds dans les 30 jours sous peine de majoration
 

Dans quel ordre et sur quelle base doit-on faire les retenues sur les paies ?



1. Ordre des retenues.

Les pensions sont prioritaires et doivent être entièrement versées.

L 'employeur doit seulement vérifier qu'il versera à son salarié le forfait RSA soit à compter du 1er avril, la somme de 524,68€ pour une personne seule.

Les autres créances ne sont prises que sur une part que l'on appelle quotité saisissable, tout en veillant bien à laisser la part absolument insaisissable.

L'employeur se doit de respecter un autre dans les créances : impôts, oppositions et enfin les autres créances.



Ordre des retenues sur la paie

 















2. Base de retenue

La quotité ou part saisissable du salaire se calcule en appliquant un barème de retenues, progressif en fonction des tranches de salaire et en tenant compte du nombre de personnes à charge.

Exemple pour une personne seule :

Rémunération annuelle

Rémunération mensuelle

Fraction saisissable

Montant saisissable cumulé

(par mois)

Inférieure ou égale à 3 730€

Inférieure ou égale à 310,83€

1/20

15,54€

Au-delà de 3 730€ et jusqu'à 7 280€

Au-delà de 310,83€ et jusqu'à 606,67€

1/10

45,12€

Au-delà de 7 280€ et jusqu'à 10 850€

Au-delà de 606,67€ et jusqu'à 904,17€

1/5

104,62€

Au-delà de 10 850€ et jusqu'à 14 410€

Au-delà de 904,17€ et jusqu'à 1 200,83€

1/4

178,79€

Au-delà de 14 410€ et jusqu'à 17 970€

Au-delà de 1 200,83€ et jusqu'à 1 497,50€

1/3

277,68€

Au-delà de 17 970€ et jusqu'à 21 590€

Au-delà de 1 497,50€ et jusqu'à 1 799,17€

2/3

478,79€

Au-delà de 21 590€

Au-delà de 1 799,17€

En totalité

 

 

3. Exemple

Un salarié, sans personne à charge et percevant un salaire mensuel net de 1 500 € fait l'objet d'une demande de paiement direct de pension alimentaire de 100 €, d'un avis à tiers détenteur de 150 € et d'une saisie des rémunérations de 300 €.

Calcul du montant cessible

     Au-delà de 1 200,83€ et jusqu'à 1 497,50€   1/3                   277,68€

     De 1 497,50€ à 1 500€ = 1 500 - 1 497,50 = 2,50€ x 2/3          1,67€

     Total de la quotité saisissable                                             279,35€

 

Exemple montants saisissables sur la paie


















Ordre de retenue


Vous versez : priorité sur la quotité relativement insaisissable       100,00€

     Avis à tiers détenteur sur la quotité saisissable (279,35€)           150,00€

     Reste : 279,35 - 150 = 129,35€

     Saisie  :
129,35€
                                                                       

            Le salaire net restant

            1 500€ - 100€ - 150€ - 129,35€ = 1 120,65 > RSA de 524,68€

           

Exemple montants saisissables sur la paie 2

 















Une partie de la créance n'a pas pu être récupérée


Report sur la paie suivante pour 170,65€ (300-129,35)



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