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  7. La rupture conventionnelle collective

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le salarié reçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Le régime social et fiscal de cette indemnité est identique à celui des indemnités versées dans le cadre d'un PSE.

Le document ci-dessous présente les principales caractéristiques de ce nouveau dispositif.

Guide Paie
Nouveau mode de rupture du contrat : rupture conventionnelle collective

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