Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le salarié reçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Le régime social et fiscal de cette indemnité est identique à celui des indemnités versées dans le cadre d'un PSE.
Le document ci-dessous présente les principales caractéristiques de ce nouveau dispositif.
Guide Paie : Nouveau mode de rupture du contrat : rupture conventionnelle collective