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Saisie sur salaire deux décrets augmentent le RSA au 1er avril 2019

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Saisie sur salaire : deux décrets augmentent le RSA au 1er avril 2019

Les décrets portant revalorisation du RSA à Mayotte et dans le reste du territoire français ont été publiés au Journal officiel vendredi. Après avoir été relevé de 1,00 % au 1er avril 2018, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 1,6 % au 1er avril 2019. Ce montant est porté à 559,74 euros (279,87 euros à Mayotte).

Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :

  • d’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ;
  • d’autre part, il permet de déterminer si le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, ainsi que les ascendants du salarié, sont considérés comme personnes à charge.

 

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