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  7. Les taux Accident du Travail

A. Petit Rappel

La cotisation « accident du travail » permet de se couvrir contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont pourraient être victimes les salariés de l’entreprise.

Le taux « AT » est déterminé selon une tarification prenant en compte le coût du risque et les modes de tarification sont en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il existe ainsi, 3 modes de tarification :

  • La tarification collective : Le calcul repose sur des barèmes nationaux des risques par branche d’activité.
  • La tarification mixte : Le calcul repose sur une fraction du taux collectif et sur une fraction du taux propre de l’entreprise
  • La tarification individuelle : Le calcul repose sur une évaluation du coût réel du risque de l’entreprise
Mode de tarificationTous départements
sauf Alsace-Moselle
Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle
Collective< 20 salariés< 50 salariés
MixteDe 20 à 149 salariésDe 50 à 149 salariés
(BTP de 50 à 299)
IndividuelleÀ partir de 150 salariésÀ partir de 150 salariés
(BTP : 300)

B. En matière de cotisations

Disparition du taux « bureau » au profit du taux «fonction support »

Les salariés occupant des postes administratifs bénéficient d’une tarification réduite dite « taux bureau » mais depuis le 15 février 2017, un arrêté est venu simplifier les règles de tarification.

Le taux « bureau » a disparu au profit du taux « fonction support »

  • Quelles entreprises sont concernées ?

Seules les entreprises soumises à une tarification collective ou mixte peuvent bénéficier d’un taux « fonction support ».

  • Quels sont salariés concernés ?

Les salariés qui occupent à titre principal des fonctions supports de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.

La notion de salarié sédentaire disparaît.

On peut citer l’administration, la comptabilité, la finance, le commercial et les ressources humaines, comme des fonctions supports qui contribuent à la réalisation de tâches administratives.

  • Quelle est la procédure pour l’obtenir ?

Vous devez effectuer une demande de taux « fonction support » auprès de la CARSAT régionale dont vous dépendez.

Il faudra lister des salariés éligibles, en précisant la fonction support exercée.

Vous devrez aussi joindre un plan de masse de votre entreprise permettant de localiser les bureaux dans lesquels s’exercent les fonctions des salariés concernés.

  • Quand faire la demande ?

Pour les entreprises à la tarification mixte ou collective, le taux « fonction support » peut être attribué dès à présent.

Pour les entreprises qui souhaitent conserver le « taux bureau », il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2019.

Par contre, pour les entreprises à tarification individuelle, le « taux bureau » est maintenu jusqu’au 1er janvier 2020 mais après cette date ces entreprises ne bénéficieront plus d’aucun taux réduit.

  • Que se passe-t-il sur le bulletin de paie ?

Vous devez créer des profils salariés différents avec le taux « normal » ou le taux « fonction support ».

Dans vos DSN, il y aura donc 2 taux AT avec des assiettes différentes. La somme des 2 représentera votre masse salariale totale de la période.
 

par Sandrine SUTRAT
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne