Réforme de la formation : la répartition de la contribution unique est fixée

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A partir de 2016, les entreprises devront s'acquitter d'une contribution « formation » fixée à 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour celles d'au moins 10 salariés. Un décret du 24 octobre dernier précise l'affectation de cette contribution unique et prévoit, pour les Opca, la mise en place d'un suivi comptable organisé sous la forme de sections financières.

A compter de la collecte réalisée en 2016, les entreprises devront s'acquitter, au titre de la formation professionnelle, d'une contribution unique fixée à 0,55% du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1% pour les entreprises d'au moins 10 salariés.
Un décret du 24 octobre dernier fixe la répartition de cette contribution unique et reprend, sans surprise, les pourcentages fixées par l'Ani du 14 décembre 2013 (D. n° 2014-1420, 24 oct. 2014 : JO, 26 oct.).

Ce texte modifie également la partie réglementaire du code du travail sur les modalités d'agrément et de fonctionnement des Opca pour tenir compte des dispositions de la loi « formation » du 5 mars 2014 et notamment de la mise en place de cette contribution unique.

Répartition de la contribution unique à verser en 2016

Les taux indiqués dans le tableau ci-après s'appliqueront à la collecte de la contribution recouvrée en 2016 (calculée sur les rémunérations versées en 2015) (C. trav., art. R. 6332-22-2 à R. 6332-22-5).

Cette contribution sera versée à un Opca unique qui collectera l'ensemble des fonds de la formation professionnelle, y compris le Cif. Le premier versement devra intervenir avant le 1^er mars 2016.

Taux de la contribution formation à compter de 2016
Effectif de d'entreprise	1 à 9 salariés	10 à 49 salariés	50 à 299 salariés	300 salariés et plus
Plan de formation	0,40%	0,20%	0,10%
Professionnalisation	0,15%	0,30%	0,30%	0,40%
Cif		0,15%	0,20%	0,20%
FPSPP		0,15%	0,20%	0,20%
CPF		0,20% (1)	0,20% (1)	0,20% (1)
Total	0,55%	1%	1%	1%

(1) Ce 0,20% est soit versé à l'Opca, soit géré par l'employeur en cas d'accord d'entreprise (C. trav., art. L. 6331-10). Dans ce second cas, le montant de la contribution versée à l'Opca est réduit à 0,8%.

Les taux actuels applicables en 2015

Pour l'année 2015, le montant des contributions dues au titre de la formation professionnelle sont identiques à ceux de l'année 2014 (voir tableau ci-après) et leur versement devra être effectué à la date habituelle, soit avant le 1^er mars 2015.Ces contributions seront calculées sur les rémunérations versées en 2014.

Contributions légales actuelles
Effectif de l'entreprise	20 salariés et plus	de 10 à moins de 20 salariés	moins de 10 salariés
Cif	0,20%	-	-
Dif et professionnalisation	0,50%	0,15%	0,15%
Solde	0,90% (1)	0,90%(1)	0,40% (2)
Taux global	1,60%	1,05%	0,55%

(1) Pour les entreprises de 10 salariés et plus, ce solde de 0,90% est affecté aux dépenses de formation de l'entreprise et notamment au plan de formation sauf si des dispositions conventionnelles obligent l'entreprise à en verser une partie à l'Opca.
(2) Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le solde est obligatoirement versé à l'Opca.

Maintien de la contribution "1% Cif-CDD"

Toutes les entreprises employant des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) sont tenues de verser 1% de la masse salariale des titulaires de ces contrats pour le financement des congés individuels de formation (Cif), des bilans de compétence ou des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) de ces salariés.
Cette contribution supplémentaire « 1% Cif-CDD » n'a pas été supprimée par la loi « formation » du 5 mars 2014.
En 2015, le versement du « 1% Cif-CDD » devra être effectué auprès de l'Opacif à la date habituelle, soit avant le 1^er mars 2015.
A compter de la collecte réalisée en 2016, ce versement devra être effectué auprès de l'Opca puis les fonds seront reversés aux Opacif via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Le décret du 24 octobre précise que sauf lorsqu'il est également agréé en tant qu'Opacif, l'Opca doit verser au FPSPP avant le 31 mars de chaque année la collecte « 1% Cif-CDD » (C. trav., art. R. 6332-22-7).

Des fonds gérés au sein de sections

Pour être agrée, l' Opca doit percevoir un niveau minimum de collecte des contributions qui reste fixée à cent millions d'euros (C. trav., art. R. 6332-9). L'agrément est retiré lorsque le montant des collectes annuelles n'atteint pas pendant trois années consécutives (au lieu de deux années), ce seuil de 100 millions d'euros (C. trav., art. R. 6332-13).

Les versements reçus par les Opca sont mutualisés dès leur réception et gérés au sein de cinq sections consacrées au financement (C. trav., art. R. 6332-22-1) :

- du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP);

- du congé individuel de formation (Cif);

- du compte personnel de formation (CPF);

- des actions de professionnalisation;

- du plan de formation.

La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre sous-sections déterminées en fonction de l'effectif de l'entreprise : moins de dix salariés, de dix à moins de cinquante, de cinquante à moins de trois cents et au moins trois cents salariés.

Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue / Editions Législatives

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