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[3 questions, 3 réponses] Nombre de collèges aux élections, boîte aux lettres du CSE, transfert des salariés du CE vers le CSE

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[3 questions, 3 réponses] Nombre de collèges aux élections, boîte aux lettres du CSE, transfert des salariés du CE vers le CSE

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Une entreprise qui emploie plus de 25 cadres, des employés mais seulement deux agents de maîtrise doit-elle nécessairement constituer trois collèges pour l'élection du CSE ?", "L'employeur peut-il garder le double des clés de la boîte aux lettres qui permet aux salariés de déposer des messages au CSE ?", "Les salariés du CE sont-ils transférés au CSE ?"

Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefevre-Sarrut (*), les juristes d'Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Nous avons eu l'idée de leur demander de choisir trois questions qui leur ont été soumises et d'y répondre. Voici leur sélection pour ce mois d'avril.

Question n°1

"Une entreprise qui emploie plus de 25 cadres, des employés et seulement deux agents de maîtrise doit-elle nécessairement constituer trois collèges pour l'élection du CSE ? Ou est-il possible de regrouper les agents de maîtrise avec les cadres ?"


► La réponse de Florian Erard, juriste à l'Appel Expert

Même par accord unanime, le collège cadres ne peut pas être supprimé

Aux termes de l'article L. 2314-11 du code du travail, le principe est la division du corps électoral en deux collèges. Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus :

  • par le collège des ouvriers et employés ;
  • par le collège des ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés.

Dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège, ajoute ce même article L. 2314-11 du code du travail. Cette disposition est d'ordre public, si bien qu'il n'est pas possible de supprimer ce collège cadres, même par accord unanime (lire notamment l'arrêt du 13 octobre 2004). Cependant, l'obligation d'instituer un collège cadres n'emporte pas nécessairement l'obligation de mettre en place trois collèges pour les élections au CSE. En effet, l'article L. 2314-12 du code du travail prévoit qu'un accord "peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise". Dans cet exemple où l'entreprise n'emploie que deux agents de maîtrise, un accord collectif unanime pourrait donc rattacher ces salariés au premier collège.

Question n°2

"Si une boîte aux lettres est installée dans l'entreprise pour que les salariés puissent déposer des messages au CSE, l'employeur peut-il garder un double des clés de cette boîte ?"


► La réponse de Florian Erard, juriste à l'Appel Expert

Violer le secret des correspondances fait l'objet de sanctions pénales

À notre connaissance, les juges ne se sont jamais prononcés sur cette question précise. Mais dans d'autres situations, comme avec le local CE, l'employeur peut valablement avoir le double des clés. Si rien n'a été prévu entre l'employeur et les représentants du personnel sur ce point, on peut donc penser qu'il n'est pas possible de s'opposer à ce que l'employeur conserve les clés d'une boîte aux lettres installée dans ses locaux. Il convient en revanche de rappeler à l'employeur que le secret des correspondances du CSE doit être respecté. La loi prévoit des sanctions pénales pour l'ouverture du courrier, la prise de connaissance frauduleuse de son contenu, le détournement de la correspondance venant d'un tiers. Ces faits, lorsqu'ils sont commis de mauvaise foi, sont constitutifs de délits passibles d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-15 du code pénal). D'autre part, on peut penser que lire ou détourner le courrier du CSE est susceptible de constituer un délit d'entrave au bon fonctionnement de l'instance. Pour être en mesure de contrôler le respect du secret des correspondance, une première solution pratique peut être de demander aux salariés de déposer leurs messages sous enveloppe fermée. L'instance pourrait aussi se créer une boîte mail hébergée ailleurs que sur le serveur de l'entreprise.

Question n°3

"Lors du passage du CE au CSE, les salariés du CE sont-ils transférés au CSE ?"

 

► La réponse de Florian Erard, juriste à l'Appel Expert

Le CE transmet au CSE tous ses droits et obligations

Les ordonnances Travail prévoient que l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, CE d'établissement, CCE, etc. sont transférés "de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques". On peut penser que les contrats de travail entrent dans le champ des "droits et obligations" du CE et sont donc transférés automatiquement au comité social et économique. Et on imagine difficilement qu'il faille pour le CE licencier son personnel pour que le CSE puisse ensuite le réembaucher ! Reste à savoir si le passage au CSE permet l'application du transfert automatique des contrats de travail prévu par l'article L. 1224-1 du code du travail. Cet article exige la réunion de deux conditions qui ne sont pas toujours clairement dissociées :

  • le transfert d'une entité économique autonome ;
  • le maintien de l'identité de l'entité transférée avec poursuite ou reprise de l'activité de cette entité par le repreneur.

Il apparaît dès lors préférable de conclure un avenant au contrat de travail entre le salarié et le CSE nouvellement créé précisant que le CSE est bien le nouvel employeur.


(*) le groupe auquel appartient Les Editions Législatives, éditeur d'actuEL-CE.fr.

 

Julien François
Rédacteur pour ActuEl CE