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BLOG / Représentants du personnel
L'annulation des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui intervient après la désignation des membres du CHSCT n'a aucune incidence sur leur mandat (Cass. soc. 15 avr. 2015, n° 14-19.139).
Les membres du CHSCT sont désignés par un collège désignatif, qui comprend exclusivement les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel, titulaires et suppléants, ou les membres de la délégation unique du personnel (DUP). En pratique, cette désignation intervient dans les mois qui suivent leur élection.
Mais, si les élections du CE et des DP sont annulées après la désignation des membres du CHSCT, que se passe-t-il pour le CHSCT ?
Dans cette affaire, une entreprise organise les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel. A l'étape suivante, il fait procéder à la désignation des membres du CHSCT. Après avoir reporté plusieurs fois la réunion du collège désignatif, les membres du comité sont enfin choisis. Cependant, le lendemain, un jugement du tribunal d'instance prononce l'annulation des élections du CE et des DP.
L'occasion rêvée pour l'un des syndicats, probablement minoritaire, et 4 salariés, convoitant vraisemblablement les sièges du CHSCT. Tous décident de saisir le juge pour faire annuler les désignations des membres du CHSCT. Ils estiment en effet que les membres du comité ont été choisis par un collège désignatif irrégulièrement constitué, l'élection de ses membres ayant été annulée. De plus, cela a été fait dans la précipitation.
Pour les juges, il n'y a pas d'annulation des désignations qui tienne. Dès lors que les représentants du personnel au CHSCT ont été désignés avant le prononcé de l'annulation des élections professionnelles, celle-ci n'a aucune incidence sur la régularité de leur désignation. Et, ce tout simplement, parce que l'annulation des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a d'effet qu'à compter du jour où elle est prononcée. Donc, au moment de la désignation des membres du CHSCT, le collège désignatif était régulièrement constitué.
Remarque : ce n'est pas la première fois que les juges affirment que l'annulation des élections ne joue que pour l'avenir et non pour le passé. Dans une ancienne affaire, ils avaient déjà décidé qu'un membre du CHSCT ne perdait le bénéfice de sa protection spéciale contre le licenciement qu'à compter de la date du jugement annulant sa désignation (Cass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.885). Et heureusement que l'annulation des désignations et/ou des élections n'a pas d'incidence sur le passé. Sinon, c'est comme si tout le travail effectué par les membres du CHSCT entre leur désignation et son annulation n'avait pas existé. Or, à titre d'exemple, les comptes rendus d'inspection du comité sont des éléments importants pour démontrer que l'employeur avait connaissance de certaines défaillances avant qu'un accident ne se produise.
Par Floriane Riffaud-Ung
©Guide CHSCT
Les membres du CHSCT sont désignés par un collège désignatif, qui comprend exclusivement les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel, titulaires et suppléants, ou les membres de la délégation unique du personnel (DUP). En pratique, cette désignation intervient dans les mois qui suivent leur élection.
Mais, si les élections du CE et des DP sont annulées après la désignation des membres du CHSCT, que se passe-t-il pour le CHSCT ?
Dans cette affaire, une entreprise organise les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel. A l'étape suivante, il fait procéder à la désignation des membres du CHSCT. Après avoir reporté plusieurs fois la réunion du collège désignatif, les membres du comité sont enfin choisis. Cependant, le lendemain, un jugement du tribunal d'instance prononce l'annulation des élections du CE et des DP.
L'occasion rêvée pour l'un des syndicats, probablement minoritaire, et 4 salariés, convoitant vraisemblablement les sièges du CHSCT. Tous décident de saisir le juge pour faire annuler les désignations des membres du CHSCT. Ils estiment en effet que les membres du comité ont été choisis par un collège désignatif irrégulièrement constitué, l'élection de ses membres ayant été annulée. De plus, cela a été fait dans la précipitation.
Pour les juges, il n'y a pas d'annulation des désignations qui tienne. Dès lors que les représentants du personnel au CHSCT ont été désignés avant le prononcé de l'annulation des élections professionnelles, celle-ci n'a aucune incidence sur la régularité de leur désignation. Et, ce tout simplement, parce que l'annulation des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a d'effet qu'à compter du jour où elle est prononcée. Donc, au moment de la désignation des membres du CHSCT, le collège désignatif était régulièrement constitué.
Remarque : ce n'est pas la première fois que les juges affirment que l'annulation des élections ne joue que pour l'avenir et non pour le passé. Dans une ancienne affaire, ils avaient déjà décidé qu'un membre du CHSCT ne perdait le bénéfice de sa protection spéciale contre le licenciement qu'à compter de la date du jugement annulant sa désignation (Cass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.885). Et heureusement que l'annulation des désignations et/ou des élections n'a pas d'incidence sur le passé. Sinon, c'est comme si tout le travail effectué par les membres du CHSCT entre leur désignation et son annulation n'avait pas existé. Or, à titre d'exemple, les comptes rendus d'inspection du comité sont des éléments importants pour démontrer que l'employeur avait connaissance de certaines défaillances avant qu'un accident ne se produise.
Par Floriane Riffaud-Ung
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