Actualités / Représentants du personnel

CE, CHSCT, CCE, délégation unique du personnel... : on va pouvoir les réunir en visioconférence

Qu'est-ce qui change ?

Grâce à la loi Rebsamen du 17 août 20151, le code du travail se modernise un peu, il donne désormais la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir certaines instances représentatives du personnel. C'est prévu :
    pour le comité d'entreprise (article L. 2325-5-1) et le comité central d'entreprise (article L. 2327-13-1) ;
      pour le comité de groupe (article L. 2334-2), le comité d'entreprise européen (article L. 2341-12) et le comité de la société européenne (article L. 2353-27-1) ;
        pour le CHSCT (article L. 4614-11-1) et l'instance de coordination des CHSCT (article L. 4616-6).
          La visioconférence est également possible en cas de réunion commune à plusieurs institutions représentatives du personnel en application d'un nouvel article du code du travail, lui aussi issu de la loi Rebsamen. En effet, lorsqu'un projet nécessite l'information ou la consultation de plusieurs institutions représentatives du personnel, l'employeur a le droit d'organiser des réunions communes (article L. 23-101-1).

          Remarque : le code du travail ne dit rien pour les réunions de la délégation unique du personnel (DUP). Cela n'empêche pas la visioconférence car, même en DUP, on continue à appliquer les règles du CE et du CHSCT. Il ne dit rien non plus pour les comités d'établissement, mais comme on prend les mêmes que celles du comité d'entreprise, il n'y a pas de problème.

          Quelle que soit l'institution à réunir, l'utilisation de la visioconférence nécessite en principe un accord entre l'employeur et les représentants du personnel. Ce n'est pas dit, mais il s'agit bien d'un accord majoritaire avec, selon le cas, les élus titulaires du CE et du CCE, les membres du CHSCT, les représentants de chaque CHSCT au sein de l'instance de coordination, etc.

          Remarque : jusqu'à ce jour, la jurisprudence considérait qu'il n'était possible de recourir à la visioconférence que si aucun membre du CE ne s'y était opposé et qu'en l'absence de vote à bulletin secret au cours de la réunion (Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20.918). Cette jurisprudence n'est plus applicable.

          A défaut d'accord, l'employeur peut unilatéralement décider de recourir à la visioconférence. Dans ce cas, il est limité à 3 réunions par année civile. Comme le code du travail ne dit rien, il peut s'agir de réunions ordinaires ou de réunions extraordinaires organisées à l'initiative de l'employeur ou demandées par les représentants du personnel.

          Enfin, un décret d'application doit venir préciser les conditions dans lesquelles le comité réuni en visioconférence peut procéder à un vote à bulletins secrets. Il faut en effet veiller au respect du principe du secret du vote.


          A partir de quand ça change ?

          La loi Rebasmen du 17 août 2015 est entrée en vigueur le 19 août. A priori, les nouvelles règles relatives à l'utilisation de la visioconférence sont donc déjà en vigueur. Cependant, pour pouvoir les appliquer complètement, il faut encore attendre le décret relatif à l'organisation du vote à bulletins secrets.

          Par la rédaction des Editions Législatives
          ©Editions Législatives

          1.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061


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