BLOG / Représentants du personnel

Les représentants du personnel, titulaires du CE et membres du CHSCT, bénéficient de congés spécifiques liés à l’exercice de leur mandat. Comme tous les salariés de l’entreprise, ils ont également droit au congé de formation syndicale.
Présentation de ces congés et de leurs modalités de financement.

Les représentants du personnel ont des droits importants à formation

Des congés spécifiques

Les membres titulaires du CE disposent d’un droit de 5 jours de formation économique et financière dès leur entrée en fonction. Ce droit est renouvelé lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Ce stage doit leur permettre de connaître le fonctionnement économique et financier de l’entreprise.

Les membres du CHSCT bénéficient d’un droit à formation ayant pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité à analyser les conditions de travail.

Cette formation dure 5 jours dans les établissements de 300 salariés et plus, 3 jours dans les établissements de moins de 300 salariés. Elle est renouvelée lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Les mandats de représentants du personnel peuvent se cumuler. Ainsi, par exemple, un membre du CE peut également être désigné au CHSCT. Les formations peuvent donc se cumuler, dans la limite des contingents prévus par le code du travail.

Remarque : à noter que les représentants du personnel en tant que salariés peuvent bénéficier de toutes les formations comme les autres salariés qu’il s’agisse de formations à l’initiative de l’employeur (plan de formation) ou à leur initiative (Cif, Dif…). Il n’y a alors aucune spécificité.

Des refus et des reports limités

Ces droits à formation sont encadrés par le code du travail. L’employeur ne peut les refuser que dans les cas suivants :

- le représentant du personnel a épuisé son contingent annuel personnel de 12 jours au titre du congé de formation syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT, des membres titulaires du CE et du congé de formation du conseiller du salarié ;

- le contingent annuel de l’établissement est épuisé ; il s’agit d’un nombre total de jours de congé pouvant être pris chaque année civile dans l’établissement au titre du congé de formation des membres du CHSCT, des membres titulaires du CE, du congé des cadres et animateurs pour la jeunesse et du congé de formation du conseiller du salarié. Ce contingent est fonction de l’effectif (Arr. 7 mars 1986 : JO, 14 mars) ;

- pour raisons de service, c’est-à-dire si l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ; il doit dans ce cas obtenir l’avis conforme du CE (C. trav., art. L. 3142-13).

En outre, l’employeur peut reporter ces congés de formation en cas de dépassement du contingent d’absences simultanées au titre des congés de formation syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT, des membres titulaires du CE et du congé de formation du conseiller du salarié. Ce contingent est fonction de l’effectif de l’établissement.

Attention, l’employeur doit répondre dans les 8 jours à la demande de congé formation d’un membre du CHSCT. A défaut de réponse, le congé doit être pris aux dates prévues dans la demande du salarié (Cass. soc., 9 févr. 2012, no 10-21.820).

Et le congé de formation syndicale ?

Tous les salariés de l’entreprise, sans aucune condition d’ancienneté, ont droit
à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale ou syndicale généralement appelée « formation syndicale ».
Les représentants du personnel peuvent donc bénéficier de ce congé de formation syndicale.

Cette formation :
- recouvre un champ plus large que leur mandat : elle peut donc être complémentaire. Cette formation peut concerner de nombreux domaines relatifs, par exemple, aux obligations de la société ou au rôle d’une section syndicale ;

- peut bénéficier à tous les représentants même les délégués du personnel, les membres suppléants du CE, les représentants ou les délégués syndicaux qui ne disposent pas de droit spécifique à la formation.

Ces formations imposent des charges à l’employeur

Une rémunération maintenue

La rémunération des titulaires du CE suivant un stage de formation économique est maintenue. Les cotisations sociales afférentes sont donc dues. Un salarié à temps partiel n’a pas droit au paiement d’heures complémentaires pour le temps consacré, en dehors de ses horaires habituels de travail, à suivre en tant que représentant du personnel la formation économique des membres du CE. Il en est de même pour le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT (Cass. soc., 15 juin 2010, no 09-65.180 ; Cass. soc., 21 sept. 2011, no 10-13.681).

L’employeur assurant le maintien de la rémunération d’un membre titulaire du CE suivant un stage de formation économique ne peut pas imputer le coût qu’il supporte sur sa participation à la formation continue.

La rémunération des représentants du personnel suivant une formation de membre du CHSCT est maintenue. Cette dépense n’est pas déductible de la participation formation, sauf dans les entreprises de moins de 300 salariés. Dans ces entreprises, les dépenses engagées au titre de la rémunération des stagiaires membres du CHSCT sont déductibles, dans la limite de 0,08 pour mille de la masse salariale annuelle.

En matière de formation syndicale, les entreprises d’au moins 10 salariés ont l’obligation de rémunérer les salariés stagiaires à hauteur de 0,08 pour mille de la masse salariale brute versée pendant l’année en cours. Ces dépenses sont déductibles de la participation formation dans la même limite.

Des frais de formation à la charge de l’employeur ou du CE

Dans le cadre de la formation des membres du CHSCT, l’employeur prend en charge le coût de la formation, ainsi que des frais de déplacement et de séjour, dans des limites fixées réglementairement (C. trav., art. R. 4614-36). Ces dépenses ne s’imputent pas sur la participation des employeurs à la formation.
En revanche, c’est le CE qui prend en charge le financement de la formation des membres titulaires du CE (prix du stage et éventuellement frais de déplacement et d’hébergement), sur son budget de fonctionnement (C. trav., art. L. 2325-44).

Des formations ne figurant pas dans le plan de formation

Ces formations ne figurent pas au plan de formation puisqu’elles ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur, qui est tenu de les accepter dans les limites précisées ci-dessus. Il serait d’ailleurs impossible de les classifier dans les deux catégories d’actions de formation que doit obligatoirement distinguer le plan (actions d’adaptation ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi ou de développement des compétences). Enfin, le code du travail ne prévoit pas d’information spécifique du CE concernant ces formations. Il est toutefois souhaitable d’anticiper les coûts et contraintes d’organisation qui résultent de la mise en œuvre de ces formations :

- en calculant les contingents annuels applicables à l’établissement au titre de ces congés ;

- en calculant le nombre maximum de salariés absents simultanément au titre de ces congés.

Ces calculs peuvent être réalisés à l’occasion de la préparation du plan de formation. Ils permettent d’identifier les besoins des représentants du personnel et de planifier leurs absences.


Sophie Picot-Raphanel
© Guide formation Professionnelle Continue/Editions Législatives

Réforme de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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