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CHSCT dans la fonction publique : à nouveau mandat, nouvelles règles

Le 04 décembre 2014, pour la première fois, la fonction publique dans son ensemble (Etat, Territoriale et Hospitalière) a procédé aux  élections de ses représentants du personnel (CT[1], CTE[2] et CAP[3]). Une étape certes, importante pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales dans la fonction publique, mais qui au regard du mode de désignation des membres du CHSCT prenait aussi une dimension particulière. Rappelons que la répartition des sièges au CHSCT s'effectue pour chaque organisation syndicale proportionnellement aux résultats obtenus aux instances comités techniques et comité technique d'établissement.

CHSCT dans la fonction publique

 

La mise en place d'un guide juridique

Une élection qui a eu pour effet immédiat de réduire automatiquement la durée des mandats des membres désignés au CHSCT, puisque que leurs mises en place ont été fixées par les décrets du 28 Juin 2011 pour la fonction publique d'Etat et du 03 Février 2012, pour la fonction publique territoriale. En avant donc pour un nouveau mandat, qui cette fois-ci n'en doutons pas ira certainement jusqu'à son terme[4].

Si pour beaucoup le premier mandat avait une valeur de « test », il ne fait aucun doute que cette fois-ci celui-ci fera l'objet d'une attention toute particulière de la part de l'administration. En revanche, la substitution des circulaires relatives au fonctionnement des CHSCT[5], dont le caractère normatif était déjà discutable et discutée, par un guide juridique dont la sortie récente par la circulaire du 10 Avril 2015  relative à la diffusion du guide juridique d'application des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale, risque de compliquer encore un peu plus le fonctionnement de l'instance.

Une jurisprudence administrative « immature »

La mise en place du CHSCT et sa découverte par les membres désignés s'est effectué à un moment où ces derniers ont pu imaginer que le fait d'avoir pour la première fois une instance représentative du personnel dont l'acronyme était similaire à  sa « cousine » de droit privé, permettrait d'imaginer qu'un parallélisme des formes juridiques s'effectuerait. Un sentiment renforcé par des textes (Circulaires et guide de la DGAFP) qui ont certainement alimentés cette ambiguïté, mais aussi parce que  la jurisprudence administrative encore « immature » en la matière, est incapable de répondre aux nombreuses interrogations des membres désignés et de l'administration. 

Aujourd'hui le temps des illusions est bel et bien terminé, les similitudes entre les deux instances, bien que profondes en ce qui concernent le volet de la prévention (Livre IV du code du travail, chapitre 1 à 5), demeurent  très superficielles en ce qui concernent les règles de fonctionnement. Ainsi, délit d'entrave, obtention de la personnalité morale, rôle de l'inspection du travail et place du secrétaire sont autant de points de désillusion et les membres désignés des instances de droit public se sont vu obligés d'en faire leur deuil.

Il aura fallu aussi compter sur la très forte réactivité des services juridiques des différentes administrations, soucieux de ne pas voir la thématique déraper sur des fondements non applicables en droit administratif, laissant ainsi aux seules organisations syndicales le soin de faire avancer à terme la jurisprudence administrative.

Une situation qu'il faudra suivre avec attention avec comme étape prochaine les éléments qui permettront de mettre en œuvre le Protocole d'accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la Fonction publique. Soyons certains que ces textes feront alors l'objet d'une lecture attentive.
 
Par Henri GREGO
Spécialiste du CHSCT et formateur pour ELEGIA



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