BLOG / Représentants du personnel

Le CHSCT peut obtenir le versement de dommages et intérêts même s'il n'a pas de budget

Le fait pour le CHSCT de ne pas être doté d'un budget de fonctionnement ne l'empêche pas de percevoir des dommages et intérêts si l'employeur n'a pas respecté son obligation de le consulter .

Le CHSCT peut percevoir des dommages et intérêts

Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Doté de la personnalité morale, il a donc la possibilité d'agir en justice afin d'obliger l'employeur à respecter ses obligations, notamment en matière d'information-consultation.

Agir en justice, c'est possible. Pour autant, le CHSCT a-t-il la possibilité de réclamer des dommages et intérêts alors qu'il ne dispose pas de budget de fonctionnement ? Oui, affirme aujourd'hui la Cour de cassation. Cela n'a aucune incidence. Le simple fait d'être doté de la personnalité morale confère au CHSCT un patrimoine. Cela signifie qu'il a la possibilité de recevoir et de gérer des sommes d'argent.

En pratique, que va faire le CHSCT de ces sommes ?

Même sans budget de fonctionnement, il va falloir ouvrir un compte bancaire

Sauf accord collectif ou usage en disposant autrement, chacun sait que le CHSCT ne dispose pas de budget de fonctionnement. Par hypothèse, il ne possède pas de compte bancaire. Donc, s'il veut percevoir les dommages et intérêts que le juge lui a alloués, le comité doit en ouvrir un. Afin de se faciliter la tâche, il est préférable de se rapprocher de la banque qui tient les comptes du comité d'entreprise.

Remarque : attention, rien ne presse. Les sommes ne seront pas versées du jour au lendemain. En effet, dans le cadre d'une action en justice, ces fonds transitent par la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). Il faut compter en moyenne un délai de 3 semaines entre le moment où l'employeur va payer les dommages et intérêts et celui où le comité pourra effectivement percevoir les sommes.

Lorsqu'un compte en banque est ouvert, il y a des frais de gestion bancaire ou de tenue de compte. Mieux vaut donc dépenser la totalité des sommes perçues et ne pas laisser ces frais les grignoter. De même, il faudra penser à fermer le compte une fois les dépenses effectuées. Il ne s'agirait pas d'être à découvert et de devoir payer des agios à cause de ces mêmes frais bancaires.

Dommages_et_interets_CHSCT

 

Les sommes devront être dépensées pour le fonctionnement du CHSCT

Avant d'utiliser ces fonds, le CHSCT doit prendre une délibération. A lui de préciser la personne habilitée à engager les dépenses au nom du comité ainsi que la procédure à suivre. Il peut également modifier son règlement intérieur en conséquence.

Remarque : le plus simple est de désigner le secrétaire du CHSCT. En effet, pour une rentrée d'argent ponctuelle, il n'est pas forcément opportun de désigner un trésorier.

Même si aucun texte ou jurisprudence ne le précise, il est évident que les sommes devront être dépensées conformément à l'objet du CHSCT. A moins qu'il ne soit doté d'un budget de fonctionnement, le comité devra songer à n'engager que des dépenses ponctuelles telles que :

    l'achat ponctuel d'une documentation. Il faut éviter la souscription d'abonnements ou bien songer à les résilier avant de ne plus disposer des fonds nécessaires au paiement ;
      le financement d'une formation pour les membres du CHSCT ;
        le financement d'une consultation ponctuelle d'un avocat, par exemple sur un projet de l'entreprise ;
          le financement d'une étude ponctuelle avec un cabinet d'expertise, qui n'entre pas dans le cadre des expertises légales financées par l'employeur.

            Par Floriane Riffaud
            ©Guide CHSCT

            Pour aller plus loin, voir nos formations :

            CHSCT : formation initiale des membres / établissements de moins de 300 salariés

            CHSCT : formation initiale des membres / établissements de plus de 300 salariés

            Etre secrétaire du CHSCT : maîtriser le statut, les attributions et les nouveaux enjeux du mandat

            Toute l'offre CHSCT

            Préparez votre plan de formation 2019 au regard de la réforme de la formation

            Agréé auprès du ministère du Travail
            pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

            Agréé auprès du Préfet de Région pour
            les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

            Consultants en formations certifiés
            Kirkpatrick four levels°niveau bronze