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  7. CHSCT, une responsabilité à double sens
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BLOG / Représentants du personnel

Le 04 Juillet dernier, nombreux sont ceux d’entre vous qui ont entendu, lu ou vu les informations relatives au scandale présumé des déchets toxiques de la société ARCELOR MITTAL sur le site de Florange en Moselle. Au-delà de l’affaire qui se trouve être désormais du ressort exclusif de la justice, une information semble à mon avis être restée quelque peu sous silence ; à savoir que le chauffeur de l’entreprise sous-traitante a été licencié pour s’être exprimé sur la question, et pour avoir filmé une vidéo publiée sur internet. 

L’information est apparue comme secondaire pour les médias, mais elle pose une question récurrente qu’évoquent très régulièrement les membres désignés au CHSCT et plus particulièrement lors de leur formation. Elle se résume de la manière suivante : quelle est donc leur responsabilité lorsqu’ils ont connaissance de faits susceptibles d’être de la compétence de la juridiction pénale ? Ont-ils l’obligation de saisir l’employeur, l’inspection du travail, voir si nécessaire la juridiction ? Quels risques prennent-ils vis à vis de l’employeur ? Sont-ils eux même susceptibles d’être sanctionnés s’ils venaient à ne pas le faire ? Des interrogations légitimes qui méritaient que l’on puisse y apporter des réponses.

 

Afin qu’il n’y ait pas ambiguïtés sur le thème de cette newsletter, celle-ci ne concerne pas la responsabilité que porte chaque salarié en matière de santé et sécurité au travail, tel qu’en dispose l’article L. 4122-1 du code du travail. Une responsabilité réelle qui s’applique dans le cadre de son activité professionnelle « en fonction de sa formation et selon ses possibilités » sur « sa santé, sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

La seule vraie question posée par ce fait d’actualité est la responsabilité que peuvent porter les membres désignés au CHSCT dans le cadre de leur mission. Nombreux sont ceux qui découvrent lors de leur formation initiale, la complexité du mandat qu’ils vont devoir exercer. Certain craignent alors de ne pas être à la hauteur des enjeux liés à la prévention des risques et accessoirement d’être poursuivi pénalement, si de façon loyale, ils n’étaient pas en mesure de détecter un risque ou pire n’être pas en capacité d’éviter une situation aigue, (suicide, accident grave…).

Pas de responsabilité individuelle

Membres désignés du CHSCT, une certitude, votre responsabilité individuelle ne peut alors être mise en cause dans le cadre de vos missions. Ainsi, vous ne pouvez être jugés sur votre capacité à mener celles-ci de façon efficiente. Comme il est souvent précisé lors des formations, le représentant du personnel au CHSCT à une responsabilité morale, pas une responsabilité pénale. Un élément qui s’applique aussi si le CHSCT a connaissance de délits, comme des comportements relatifs à du harcèlement moral ou sexuel, car en matière pénal, le législateur n’a pas envisagé d’inscrire l’application de sanctions en cas de non-dénonciation de délits à l’exception de crimes[1].

Mais cette absence de responsabilité pénale, ne doit pour autant pas faire oublier la responsabilité morale de chaque représentant du personnel et en particulier depuis la mise en place de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative aux lanceurs d’alerte.

Cette dernière introduit dans le code du travail l’article L. 1132-3-3 qui dispose qu’aujourd’hui tous salariés, y compris les représentants du personnel peuvent agir individuellement sans prendre de risque en matière de sanction, licenciement, ou de mesure discriminatoire, lorsque ceux-ci « relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions».

Une capacité juridique qui doit désormais permettre aux élus d’agir hors du contexte collectif de l’instance et être en capacité si nécessaire d’agir individuellement. Ainsi, l’élu lanceur d’alerte, pourra alerter sa hiérarchie, mais aussi l’autorité administrative ou bien encore les juridictions concernées, s’il le juge utile.

Précisons que la loi du 09 décembre 2016, dite loi Sapin II, apporte des éléments complémentaires à cette notion de lanceur d’alerte et rappelle que la personne physique se doit de respecter une procédure précise.

Une responsabilité collective

Si la notion de responsabilité individuelle des membres du CHSCT est quelque peu complexe, la Cour de Cassation[2] rappelle de manière constante que le CHSCT est une instance représentative du personnel qui dispose d’une personnalité morale ; ce qui signifie que celle-ci est en mesure d’ester en justice ou l’autorise à percevoir des indemnités lorsqu’un préjudice est causé à ses attributions.

Mais cette personnalité morale est une notion à double tranchant.

En effet, les dispositions de l’article L 121-2 du Code pénal sont applicables au CHSCT et plus particulièrement en ce qui concerne le fonctionnement de l’instance, ce qui exclue bien entendu les décisions relatives à l’application des règles en matière de Santé et Sécurité qui demeurent de la responsabilité exclusive de l’employeur. En effet, un CHSCT qui omettrait de mettre en place les dispositions de l’article L4612-1 du code du travail en matière d’enquête suite à un accident grave, entraverait le fonctionnement de sa propre instance rien n’interdirait alors un Inspecteur du travail de saisir la juridiction compétente.


Henri GREGO
Consultant spécialiste en relation sociales


[1] Article 434-1 du code pénal

[2] Arrêt N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du 17 avril 1991