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Le CHSCT sera informé des amendes infligées par l'inspection du travail

Le Parlement doit entamer prochainement l'examen du projet de loi sur l'inspection du travail. Ce texte prévoit la possibilité pour l'administration de prononcer des sanctions contre les entreprises, le CHSCT devant être informé de ces amendes administratives ainsi, le cas échéant, que le CE.

Toujours contestée par une partie des syndicats et des personnels, la réorganisation administrative de l'inspection du travail a été actée par décret et le ministre du Travail a engagé sa mise en œuvre. En revanche, pour la partie de la réforme concernant les pouvoirs de sanction de l'inspection, la case législative reste indispensable.
Les députés vont donc entreprendre prochainement l'examen de la proposition de loi de cette réforme qui, on s'en souvient, avait été retirée in extremis du projet de loi formation-démocratie sociale, le Sénat y étant hostile. Si l'on se base sur le texte approuvé par la commission des affaires sociales la semaine dernière (voir notre pièce jointe), et sous réserve de modifications lors du débat à l'Assemblée ou au Sénat, dont les dates ne sont pas encore connues, la future loi différera peu de la réforme conçue au départ par Michel Sapin

Amiante : recherche avant travaux obligatoire

Les principaux changements devraient porter sur les travaux et l'amiante. L'article 4 du texte prévoit en effet l'obligation pour les donneurs d'ordre et les propriétaires de faire rechercher la présence éventuelle d'amiante préalablement à des travaux. Objectif : "réduire le nombre d'arrêts de travaux prononcés par l'inspection du travail" liés à des défauts de repérages. Cette recherche devra donner lieu à un document sur les résultats constatés, document qui sera joint par le donneur d'ordre aux documents de consultation remis aux entreprises candidates.

Garantie d'indépendance

Afin de rassurer les personnels des Direccte (directions régionales du travail, de l'emploi et des entreprises) inquiets par le principe des actions prioritaires qu'ils doivent mener, le texte réaffirme le principe de "la garantie d'indépendance" des agents de contrôle. Ces agents, est-il encore précisé, sont "libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et des suites à leur apporter". Les agents sont aussi associés à la définition des priorités de contrôles décidées chaque année par le ministère. Ils se voient aussi chargés de lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé.

Les amendes administratives prévues si l'entreprise n'obéit pas à l'inspection...

Mais les dispositions principales du texte concernent la possibilité donnée à l'administration de sanctionner elle-même les entreprises contrevenantes. Ces sanctions prendront la forme d'une amende maximale de 10 000€ décidée, sur le rapport de l'agent, par l'autorité administrative, lorsque l'entreprise ne se conforme pas aux demandes de vérifications, mesures ou analyses d'un agent de l'inspection. L'administration qui infligera une amende à une entreprise devra en informer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou à défaut les délégués du personnel.
L'amende sera de 10 000€ par salarié concerné lorsque l'entreprise ne respecte pas l'arrêt des travaux dans le BTP décidé par l'agent de contrôle afin de mettre un travailleur à l'abri d'un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (art. L4731-1) ou en cas d'exposition à une substance dangereuse (art. L4731-2)

...et en cas de non respect des droits essentiels des salariés

L'autorité administrative pourra aussi prononcer des amendes administratives lorsque l'entreprise n'applique pas les dispositions sur :

  • la durée de travail;
  • les repos;
  • le décompte de la durée du travail (art. L3171-2 du code du travail);
  • le salaire minimum;
  • les sanitaires, la restauration, l'hébergement et la protection en cas de travaux.


Dans ces cas, l'amende, dont le CHSCT sera aussi informé ainsi que le CE s'il est compétent sur la question, sera d'un montant maximal de 2 000€ par travailleur concerné, ce montant étant doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an. A noter que l'entreprise sera informée par écrit par l'administration de la sanction envisagée, et qu'elle aura un mois pour présenter ses observations. L'employeur pourra contester devant le tribunal administratif cette sanction.

Transaction pénale : le CHSCT informé

L'autre innovation principale de cette réforme est l'introduction de la transaction pénale. Autrement dit, au lieu de transmettre le dossier au Procureur, la Direccte pourra transiger avec une entreprise ayant commis une infraction passible de moins d'un an de prison.
L'administration devra soumettre pour homologation au procureur de la République sa proposition de transaction dès lors qu'elle a été acceptée par l'entreprise. Lorsque la transaction est homologuée par le procureur, la Direccte devra en informer le CHSCT et le CE si l'infraction relève des missions du comité d'entreprise.

Un autre dialogue social dans le ministère ?

Rappelons enfin que le texte inscrit dans la loi l'extinction du corps des contrôleurs, le seul corps des inspecteurs du travail devant subsister à terme. Certains syndicats dénoncent à cette occasion une diminution des effectifs des agents opérationnels "alors que dans le même temps, on va multiplier, avec les responsables d'unités de contrôle, les postes d'encadrants", déplore Naila Otte, de Sud Travail.
Lors d'un comité technique ministériel (CMT) vendredi, le ministre du Travail a annoncé aux syndicats vouloir mettre en place un "agenda social" au sein du ministère comprenant notamment un échange autour des nouveaux pouvoirs de l'inspection du travail. Des échanges qui auront donc lieu, sauf surprise, après le vote de la proposition de loi.

Des magistrats et avocats dénoncent "la dépénalisation du droit du travail"

Créer des amendes administratives pour sanctionner les infractions "au socle de base en matière de respect des droits de salariés" revient "à court-circuiter le procureur de la République, s'indignent, dans un communiqué commun, la Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la CGT Travail, ces trois syndicats appelant les parlementaires "à résister à ces projets". Au nom "du postulat" de l'inefficacité de la justice pénale à sanctionner les infractions au code du travail, "cette proposition organise la dépénalisation rampante du droit du travail : la justice sera exclue des mécanismes de sanction, lesquels relèveront du directeur régional du travail (Direccte) alors même que son statut ne lui confère aucune garantie d'indépendance". Et les trois organisations de déplorer que les entreprises pourront "échapper au risque des poursuites pénales qui nuisent tant à leur image" en négociant avec l'administration "à l'abri des regards".

Où en est le texte ?

Etape réaliséee

Texte voté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

Prochaine étape

Examen en séance par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat (procédure accélérée)

Entrée en vigueur

Publication au Journal officiel

Par Bernard Domergue
© ActuEL-CE.fr / Editions Législatives

 

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