Vous êtes employeur ? Découvrez comment fonctionne l'élection des membres du CSE.

BLOG / Représentants du personnel
Les élections professionnelles destinées à mettre en place ou à renouveler le comité social et économique obéissent aux mêmes règles que celles prévues pour l’élection du CE et des délégués du personnel. Un monopole syndical au premier, un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, une négociation d’un protocole préélectoral, etc. Comment l'employeur doit-il procéder pour mettre en oeuvre cette nouvelle instance dans l'entreprise ?

La comité économique et social doit être mis en place par des élections professionnelles

Dès que les conditions d’effectif prévues par le code du travail sont satisfaites, l’employeur doit prendre l’initiative de mettre en place un comité social et économique par le biais d’élections professionnelles.

Pour ce faire, l’employeur doit engager un processus électoral. Il y a donc plusieurs choses à faire (C. trav., art. L. 2314-4 et s.) :

information du personnel par diffusion d’un document annonçant l’organisation des élections. Ce document doit indiquer la date envisagée pour le premier tour, qui doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant l’information du personnel ;

information et invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, qui va notamment servir à fixer les modalités concrètes d’organisation et de déroulement du scrutin, et à établir leurs listes de candidats ;

organisation matérielle des élections. L’employeur doit établir la liste des électeurs, enregistrer les candidatures et organiser le vote en se conformant au protocole préélectoral. Il communique aux salariés la date, l’horaire et le lieu du vote, puis il assure les moyens matériels : bulletins, isoloirs, urnes, vote par correspondance.

Par ailleurs, en cas de renouvellement du CSE, l’invitation doit être effectuée 2 mois avant l’expiration des mandats en exercice. Le premier tour doit alors avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats.

Comment se déroule l'élection des membres du CSE ?

L’élection des membres du CSE se déroule en 2 tours, le premier étant réservé aux organisations syndicales

Au premier tour, les syndicats bénéficient d’un monopole, eux seuls peuvent présenter des candidats. Au second tour, les candidatures sont libres. Un second tour a lieu :

• lorsque le quorum n’est pas atteint au premier tour, c’est-à-dire lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ;

• lorsque la totalité ou une partie des sièges n’a pu être pourvue à l’issue du premier tour de scrutin pour l’élection des représentants du personnel.

De manière classique, les élections sont organisées par collèges électoraux regroupant les grandes catégories de salariés et il est élu autant de titulaires que de suppléants. Le CSE est élu (C. trav., art. L. 2314-11) :

• d’une part, par les ouvriers et employés, qui constituent selon l’usage le plus courant dans les entreprises, le « premier collège » ;

• d’autre part, par les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés, qui constituent le « deuxième collège ».

A combien de mandats ont droit les futurs membres du CSE ?

Excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandats successifs est limité à trois

Les conditions requises pour avoir le droit de voter et/ou de se porter candidat restent inchangées par rapport à ce que l’on connaît pour l’élection du CE. Ainsi, pour être électeur, il faut être âgé de 16 ans révolus et travailler dans l’entreprise depuis 3 mois au moins. S’agissant de l’éligibilité, seuls les salariés âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis 1 an au moins peuvent se porter candidat (C. trav., art. L. 2314-18 et s.).

Attention, sauf si le protocole d’accord en dispose autrement, le nombre de mandats successifs est limité à 3 excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés dans des conditions déterminées par décret (C. trav., art. L. 2314-33). Bien évidemment, cette règle n’est applicable que pour les mandats exercés au sein du CSE, pas question de tenir compte des anciens mandats. En revanche, peu importante que l’on soit élu comme titulaire ou suppléant du CSE au sein du CSE.

Quelles sont les règles de représentations sur les listes de candidats ?

Il faut une représentation équilibrée des femmes et des hommes pour chaque liste de candidats

Pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (C. trav., art. L. 2314-30).

Comment se déroule le scrutin de l'élection du CSE ?

Le scrutin est un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

Les électeurs sont appelés à se prononcer pour une liste de candidats et non pour tel ou tel candidat. Pour l’attribution des sièges, on retrouve les règles suivantes (C. trav., art. L. 2314-29) :

• il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral ;

• lorsqu’il n’a été attribué aucun siège ou lorsqu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Dans quel cas l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?

Dans certains cas, l’employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles pour compléter le CSE

Comme c’était déjà le cas pour le CE et les délégués du personnel, l’employeur doit organiser des élections partielles de CSE dans 2 situations (C. trav., art. L. 2314-10) :

• lorsque le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE se réduit de moitié ou plus. Il s’agit alors de pourvoir tous les sièges vacants dans tous les collèges ;

lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté. Il s’agit alors de pourvoir uniquement les sièges vacants du collège concerné.

L’obligation d’organiser des élections partielles ne joue pas si l’un de ces 2 événements se produit alors qu’il reste moins de 6 mois de mandat avant le renouvellement du CSE.

Pour aller plus loin

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