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On connaît enfin les nouveaux délais de consultation du CHSCT

Le décret d'application de la loi Rebsamen aligne les délais de consultation du CHSCT sur ceux du CE. Il organise la prorogation des mandats des membres du CHSCT pour éviter la carence, ainsi que la consultation sur un même projet de l'ICCHSCT et de un ou plusieurs CHSCT, ou du CE et du CHSCT. 

Ce décret en date du 29 juin 2016 est applicable depuis le 1er juillet 2016.

Dommages_et_interets_CHSCT

 

Les délais de consultation du CHSCT

La préparation des réunions

L'ordre du jour de la réunion du CHSCT et, le cas échéant, les documents s'y rapportant doivent être transmis au moins 8 jours avant la date de la réunion (article R. 4616-5). Le délai de préparation des réunions est de ce fait réduit, puisque le délai de transmission était de 15 jours jusqu'à présent.

Le même délai est prévu pour l'instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) en cas de projet commun à plusieurs établissements de l'entreprise. Il était de 7 jours jusqu'ici.

Lorsque le CHSCT est amené à se prononcer sur un projet de restructuration et de compression des effectifs, le délai de communication de l'ordre du jour reste réduit à 3 jours. L'iCCHSCT bénéficie elle de 8 jours, contre 7 jours auparavant.

 

L'avis du CHSCT

En l'absence d'accord, le CHSCT ou l'ICCHSCT dispose d'1 mois pour rendre son avis consultatif. En cas de recours à un expert, le délai est porté à 2 mois pour le CHSCT et à 3 mois pour l'ICCHSCT (articles R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4616-8).

Remarque : l'accord visé ici est un accord collectif. Il est signé par l'employeur et un ou plusieurs délégués syndicaux. En l'absence de délégués syndicaux, l'employeur peut conclure un accord avec le CHSCT. L'accord définit notamment un délai de consultation qui ne peut pas être inférieur à 15 jours (article L. 4612-8).

Le délai commence le jour de la communication par l'employeur des informations légales nécessaires à la consultation ou, pour le CHSCT uniquement, de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales de l'entreprise ((BDES).

Passé ces délais, le CHSCT ou l'ICCHSCT est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les consultations conjointes

Quand ICCHSCT et un ou plusieurs CHSCT interviennent

Lorsque l'ICCHSCT et des CHSCT doivent rendre un avis sur un même projet, ce sont les CHSCT qui rendent leur avis en premier. Ils le transmettent à l'ICCHSCT au plus tard 7 jours avant la date butoir de consultation de l'ICCHSCT, donc 7 jours avant la date à laquelle l'ICCHSCT est réputée avoir été consultée et rendu un avis négatif (délai de 1 mois, ou de 3 mois en cas de recours à un expert).

Quand CE et CHSCT interviennent

Lorsque le CHSCT (ou l'iCCHSCT) et le CE sont consultés sur le même projet, le CHSCT ou l'ICCHSCT doit transmettre son avis au CE avant que celui-ci ne se prononce à sont tour. Il doit le faire au moins 7 jours avant la date limite de consultation du CE (7 jours avant la date à laquelle le CE est réputée avoir été consulté et rendu un avis négatif). Ce sont les mêmes règles qu'en cas de consultation conjointe de l'ICCHSCT et des CHSCT.

Les mandats

La loi Rebsamen avait aligné la durée des mandants des membres du CHSCT sur celle des membres du CE. Toutefois, la durée initiale de 2 ans était toujours présente dans la partie réglementaire du code du travail. Le décret confirme la règle posée par la loi Rebsamen et met fin à la contradiction en supprimant la référence à la durée de 2 ans.

Les mandats des membres du CHSCT demeurent renouvelables, mais peuvent désormais être prorogés. Après chaque renouvellement du CE, les nouveaux élus peuvent décider à l'unanimité de proroger les mandats des membres du CHSCT pour une durée de 6 mois maximum. Cela permet d'éviter la carence du CHSCT et laisse le temps aux nouveaux élus de s'organiser pour procéder au renouvellement de cette instance.

Remarque : l'ensemble de ces nouvelles règles faciliteront certainement la vie des représentants du personnel évoluant au sein d'une DUP. Les CE et CHSCT réunis dans une DUP conservant leur mode de fonctionnement propre, l'harmonisation des délais de consultation est la bienvenue.
 

Par Virginie Guillemain, Guide CHSCT des Editions Législatives©
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