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Le Conseil constitutionnel valide le statut du défenseur syndical

Le Conseil constitutionnel valide le statut du défenseur syndical

 

Vendredi, le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l'obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent "des garanties équivalentes", estiment les Sages.

Un salarié, lorsqu'il demande à un défenseur syndical de le représenter aux prud'hommes ou en appel, bénéficie-t-il des mêmes garanties de confidentialité que s'il avait eu recours à un avocat ? Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par le Conseil national des barreaux et jugée sérieuse en janvier par la chambre sociale de la Cour de cassation, vient d'être écartée par le juge constitutionnel.

Le CNB, qu'est-ce que c'est ?

Le Conseil national des barreaux (CNB) est un établissement d'utilité publique dont la principale mission est de représenter la profession d'avocat. Il est également chargé d'organiser la formation professionnelle initiale et continue des avocats.

 

 

Une obligation de discrétion pour le défenseur syndical

Pour rappel, la loi Macron du 6 août 2015 a institué un véritable statut de défenseur syndical. Ces personnes, inscrites sur une liste administrative et sur proposition des organisations syndicales représentatives, peuvent dorénavant assister ou représenter les salariés aux prud'hommes ainsi qu'en appel. Ce défenseur syndical est "tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, dispose l'article L. 1453-8 du code du travail. Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telle par la personnel qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation".

"Le secret professionnel de l'avocat va bien plus loin"

Le Conseil national des barreaux (CNB) estime justement que cet article du code du travail porte atteinte au droit constitutionnel d'égalité des justiciables devant la loi. "Il s'agit véritablement d'une action engagée dans l'intérêt du justiciable, tenu de se faire représenter devant le juge d'appel, nous assurait fin janvier Didier Le Prado, avocat du CNB. Il y a un problème dans le fonctionnement même de la procédure prévue par la loi Macron dans la mesure où le salarié ne bénéficie pas de la même garantie de confidentialité selon qu'il choisit de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical". Et l'avocat aux conseils de détailler : "Le défenseur syndical n'est tenu à l'égard du justiciable qu'à une obligation de discrétion, et uniquement pour les informations qui lui sont présentées comme telles par le salarié. Le secret professionnel qui s'impose à l'avocat va beaucoup plus loin. Il est général, absolu, et constitue la base de la relation de confiance établie entre l'avocat et son client".

Lors de l'audience devant le Conseil constitutionnel, le représentant du Premier ministre a reconnu que le défenseur syndical "est soumis à des obligations (de confidentialité) moins étendues qu'un avocat", mais cet état serait justifié par une différence de statuts : "À la différence de l'avocat, les défenseurs syndicaux n'exercent pas leurs fonctions d'assistance ou de représentation à titre professionnel. Ils ne les exercent pas non plus à titre obligatoire et exclusif. Ils exercent leur mandat à titre gratuit et dans le cadre d'un statut qui se rattache à l'exercice du droit syndical", a-t-il été mis en avant par le gouvernement.

 

Avocat et défenseur syndical offrent "des garanties équivalentes"

Pour répondre à l'argumentation du CNB, le Conseil constitutionnel a placé côte à côte les statuts de l'avocat et du défenseur syndical :

  • L'avocat est soumis au secret professionnel en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense. Cette obligation s'étend aux consultations adressées par un avocat à son client, aux correspondances échangées avec ce dernier ou avec un autre confrère, excepté celles qui portent la mention "officielle", ainsi qu'aux notes d'entretien et à toutes les pièces du dossier.
  • Le défenseur syndical est quant à lui soumis à une obligation de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Elles lui imposent également une obligation de discrétion à l'égard des informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la personne qu'il assiste ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation. Tout manquement du défenseur syndical à ces obligations peut entraîner sa radiation et peut faire l'objet d'une condamnation pénale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Il résulte de cette comparaison que "sont assurées aux parties, qu'elles soient représentées par un avocat ou par un défenseur syndical, des garanties équivalentes quant au respect des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties", soutient le juge constitutionnel. L'article L. 1453-8 du code du travail est dès lors déclaré conforme à la Constitution.

Un statut conforté mais sur la base d'une motivation décevante

Sur la sellette depuis le début d'année, le statut du défenseur syndical est maintenant conforté. On peut toutefois regretter l'argumentation lacunaire des Sages, qui n'expliquent pas véritablement en quoi le salarié bénéfice de "garanties équivalentes" selon qu'il choisit un avocat ou un défenseur syndical. En outre, est-il légitime que le justiciable soit tenu, s'agissant tout de même du principe d'égalité devant la justice, de se satisfaire de simples "garanties équivalentes" apportées par la loi ? Sans nous prononcer sur le bien-fondé de la position défendue par le CNB, il faut ici déplorer la motivation paresseuse du juge constitutionnel.

Signalons qu'il reste encore au moins une action en cours devant le juge administratif contre le décret d'application du 20 mai 2016 sur la justice prud'homale et le statut de défenseur syndical.

 

Julien François

Rédacteur au sein d’Actuel-CE (www.actuel-ce.fr)
Quotidien en ligne des Editions Législatives

Réforme de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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