Apprenez en plus sur le fonctionnement du comité social et économique.

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Découvrez le fonctionnement du comité social et économique

Le comité social et économique fonctionne comme un comité d’entreprise. Il doit se choisir, parmi les élus titulaires, un secrétaire et un trésorier et se doter d’un règlement intérieur. En fonction de l’effectif de l’entreprise, il doit mettre en place un certain nombre de commissions obligatoires, parmi lesquelles la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail.

Comment nommer le secrétaire et le trésorier du CSE ?

Le comité social et économique doit se choisir un secrétaire et un trésorier parmi ses élus titulaires

Comme en avait l’obligation le comité d’entreprise, une fois en place, le comité social et économique doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Ces désignations doivent logiquement se faire en réunion (C. trav., art. L. 2315-23). On peut a priori penser que l’employeur pourra y participer. En effet, la jurisprudence ayant permis au président de participer à la désignation du secrétaire et du trésorier du CE ne devrait pas changer.

Le rôle du secrétaire du CSE est identique à celui d’un secrétaire de comité d’entreprise. Il établit, avec l’employeur, l’ordre du jour des réunions et se charge de la rédaction et de la diffusion des procès-verbaux de réunion

Qu'est-ce que la personnalité civile du comité économique et social ?

Le comité social et économique a la personnalité civile, ce qui lui permet de posséder des biens et d’agir en justice

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (C. trav., art. L. 2315-23). Sur le plan pratique, cela signifie qu'il a des droits propres distincts de ceux de ses membres. Il peut, d'une part, posséder des biens et passer des contrats et, d'autre part, agir en justice en son nom. Il a corrélativement des obligations comme une personne physique. Il peut par exemple s'agir d'obligations légales s'il embauche un salarié, d'obligations contractuelles s'il passe des contrats, etc. Dire que le CSE a la personnalité civile signifie aussi que sa responsabilité civile peut être engagée.

Le CSE doit-il se doter d'un règlement intérieur ?

Comme en avaient l’obligation le comité d’entreprise et le CHSCT, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur

En ce qui concerne le règlement intérieur, on retrouve les règles qui existaient déjà pour le CE. Ainsi, il est notamment prévu :

• que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions (C. trav., art. L. 2315-23) ;

• que les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur (C. trav., art. L. 2315-68) ;

• le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport annuel d’activité et de gestion (C. trav., art. L. 2315-69) ;

• le PV des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité (C. trav., art. L. 2315-35) ;

• qu’en l’absence d’accord, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-44).

Quelles sont les entreprises concernées par le CSSCT ?

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire pour les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus. Elle l’est également pour les établissements classés Seveso seuil haut, quel que soit leur effectif (C. trav., art. L. 2315-36).

La commission exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Mais attention, les attributions consultatives du CSE et la possibilité qu’il a de se faire assister par un expert ne peuvent pas être délégués à la commission (C. trav., art. L. 2315-38).

Pour la mise en place des CSSCT, le code du travail donne la priorité à la négociation. Il est en effet prévu qu’un accord d’entreprise conclu dans les conditions de droit commun ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail (nombre de membres, missions déléguées à la commission, modalités de fonctionnement, formation des membres, etc.) (C. trav.. L. 2315-41 et L. 2315-42). En l’absence totale d’accord, il revient au règlement intérieur du CSE de définir ces modalités (C. trav., art. L. 2315-44).

Les commisions à mettre en place au sein du CSE

Pour les autres commissions, à défaut d’accord, on applique les dispositions supplétives du code du travail

Ainsi, à défaut d’accord, le CSE doit obligatoirement mettre en place une commission économique dans les entreprises 1 000 salariés et plus. Elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. La commission économique se réunit au moins 2 fois par an (C. trav., art. L. 2315-46 et s.).

On retrouve :

• la commission de la formation chargée, comme c’était déjà le cas, de préparer les délibérations du CSE en matière

de formation au moment de la consultation annuelle sur la politique sociale (C. trav., art. L. 2315-49) ;

• la commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location (C. trav., art. L. 2315-50 et s.) ;

• la commission de l’égalité professionnelle notamment chargée les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle au moment de la consultation annuelle sur la politique sociale (C. trav., art. L. 2315-56).

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