CHSCT, DP et CE sont des espèces en voie de disparition. Dès le 1er janvier de cette année, et jusqu’au 31 décembre 2019, le nouveau Comité Social et Economique devra se substituer aux trois instances dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Un décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 vient préciser quelques unes des attributions et règles de fonctionnement de cette nouvelle instance : le point sur ces dispositions qui parachèvent la réforme des instances représentatives du personnel.
Un décret au contenu pour le moins varié
Le décret balaie de très nombreux sujets comme les conditions de mise en place et de suppression du CSE (y compris les élections et le mode de scrutin), des précisions sur ses attributions générales (voir la section suivante pour celle relatives à la santé-sécurité), les délais de consultation de l’instance ou encore le contenu de la base de données économiques et sociales. Les attributions en matière d’activités sociales et culturelles sont également précisées, tout comme les dépenses et ressources du CSE. Enfin, des précisions très attendues sont apportées sur la composition, le mandat (limité à 3 mandats consécutifs), le nombre de titulaires et les heures de délégations par tranches d’effectif.
Les précisions du décret concernant les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Concernant les entreprises d’au moins 11 salariés – mais de moins de 50 salariés –, il est précisé que les membres du CSE ou, le cas échéant, de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail), sont informés par l’employeur de la réception – et peuvent se faire présenter – les documents relatifs aux vérifications périodiques obligatoires (Art. R. 2312-1 et 3 du Code du travail). En outre, les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle décidées par le CSE (ou par la CSSCT le cas échéant) seront conjointes : composées d’au moins l’employeur (ou de son représentant) et d’au moins un représentant du personnel (R. 2312-2).
Concernant les entreprises de plus de 50 salariés, il est précisé que la fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail est au moins égale à celle des réunions portant sur les attributions correspondantes, soit au moins 4 des 6 réunions annuelles (R. 2312-4).
Il est confirmé que les heures passées en réunion ordinaires, extraordinaires ou en réunion de la CSSCT ne sont pas déduites des heures de délégation pour les membres titulaires du CSE (R. 2315-7).
Les conditions d’organisation de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE, ou, le cas échéant, des membres de la CSSCT, sont également précisées (R. 2315-9 à 11). Ses objectifs sont (1) de développer l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyse des conditions de travail et (2) d’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle doit être théorique et pratique, adaptée à l’entreprise et cohérente avec le rôle plus général du CSE. Enfin, les formations de renouvellement doivent être distinctes et permettre l’approfondissement des connaissances et le perfectionnement.
Ces précisions reprennent celles du CHSCT et ne sont pas une surprise. Il est plutôt rassurant de les retrouver ! Il est pourtant surprenant de ne pas avoir inscrit dans les textes la possibilité pour les membres du CSE des entreprises les plus petites (11 à 49 salariés) de réaliser des inspections ; de la même façon, il est curieux de ne pas avoir reconduit la composition « conjointe » des missions d’enquête pour les entreprises de 50 salariés et plus (ce principe n’a été rappelé que pour les entreprises de 11 à 49 salariés, voir l’article R. 2312-2), ce qui donne a priori davantage de liberté aux représentants du personnel – sauf pour les enquêtes immédiates réalisées avec l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (L. 2312-59). L’assimilation de ces détails – et plus largement le passage en CSE – nécessiteront donc un temps d’adaptation, d’où l’importance pour les futurs élus de bien se former !
Stéphan Pezé
Consultant-formateur Santé et Sécurité au travail
Formateur pour Elegia
Auteur du livre « Les risques psychosociaux : 30 outils pour les détecter et les prévenir », Collection « Lire Agir » aux Editions Vuibert
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