BLOG / Représentants du personnel

Formation des membres du CHSCT - Le droit à la formation pour les élus des CHSCT est inscrit dans l’article L. 4614-14 du code du travail : « Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non ».

La durée du congé varie en fonction de la taille de l’établissement :
- 3 jours pour les établissements de moins de 300 salariés sauf dispositions plus favorables prévues par convention collective,
- 5 jours maximum pour les établissements de plus de 300 salariés. Avec l’accord de l’employeur, ce congé est fractionnable en deux fois.

Le financement :

C’est l’entreprise qui doit prendre en charge la totalité des coûts de formation. Ce qui comprend :
 
• Les salaires, le temps passé à la formation est payé comme temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures alloué aux membres du CHSCT pour l'exercice de leur fonction.;

Le coût de la formation, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, 36 fois le montant horaire du SMIC (article R. 4614-34) ;

• Les frais de déplacement, à concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de la formation (art. R. 4614-33) ;
• Les frais de séjour à hauteur de 83,86 euros par jour à Paris et de 68,61 euros en province (art. R. 4614-33) ;
• Le déjeuner à hauteur de 15,25 euros.
 
Les élus doivent demander leurs congés pour les formations CHSCT auprès de leur employeur. La lettre de demande de congé de formation est à adresser au minimum 30 jours à l’avance. Tout refus doit être motivé et notifié à l’intéressé dans les 8 jours (Code du travail art. R.3142-4).

Ce congé est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis favorable du CE, que l’absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise (Code du travail. art. L.3142-13) ou lorsque le contingent annuel de jours de congés de formation économique, sociale et syndicale de l’entreprise est épuisé. La non-réponse de l’employeur est considérée comme un consentement. En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes statuant en référé.

Chaque élu peut choisir librement l’organisme auprès duquel il souhaite se former à partir du moment où celui-ci dispose d’un agrément.

Organismes pouvant dispenser cette formation :
–  Les organismes agréés au niveau national, habilités à organiser la formation syndicale
–  Les organismes agréés au niveau régional (un organisme agréé au niveau régional peut intervenir en dehors de sa région d'origine).

ELEGIA Formation est un organisme agréé par le préfet de région par l’arrêté n° 2003-2254 du 28 octobre 2003

En aucun cas l’employeur ne participe au vote sur cette question.


Lettre type de demande de congé de formation des membres du CHSCT :

 

 

 

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander un congé de formation du ... au ... 2013 dans le cadre de la formation des représentants du personnel au CHSCT en application de l'article L.4614-14 du code du travail.

L'organisme responsable de cette formation est ELEGIA FORMATION inscrit comme organisme de formation sous le numéro 11 92 04805 92 et agréé pour la formation des représentants du personnel au CHSCT.

Le prix de ce stage est de ... euros HT pour les ... jours. La formation se déroulera à ...

Je vous fournirai à mon retour une attestation de présence au stage.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

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Réforme de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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